Transparence financière de la vie politique : Article 7

Transparence financière de la vie politique : Article 7

debate, 02/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. – (Non modifié) Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 388 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » est remplacée par la référence : « loi n° … du … portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa du 6° de l’article L. 392, la référence : « l’article L. 52-11 » est remplacée par les références : « les articles L. 52-8 et L. 52-11 » ;
3° À l’article L. 395, au premier alinéa de l’article L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438, la référence : « loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » est remplacée par la référence : « loi n° … du … portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ».
III. – L’article 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article 11-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP et la référence à l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac est remplacée :
« a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l’indice du coût de la vie (hors tabac) de l’Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) En Polynésie française, par la référence à l’indice des prix à la consommation des ménages de l’Institut de la statistique de la Polynésie française ;
« c) À Wallis-et-Futuna, par la référence à l’indice local des prix à la consommation. »

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
et au second alinéa de l'article L. 438
Par la référence :
, au second alinéa de l'article L. 438 et à l'article L. 439
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Cet amendement a pour objet de garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) À Mayotte, par l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Cet amendement a un objet similaire au précédent, mais il concerne Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement d’actualisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)