Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article 3

Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article 3

debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2339-3 du code de la défense, les mots : « des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ; » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ».
II. – La section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifiée ainsi qu’il suit :
1° L’intitulé de la section 5 est remplacé par l’intitulé suivant : « Section 5 - Sanctions pénales des importations, exportations et transferts » ;
2° L’article L. 2339-11 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans l’article L. 2535-4 » sont remplacés par les mots : « dans l’article L. 2332-8-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou du poinçon d’exportation » sont supprimés ;
3° Après l’article L .2339-11 sont insérés les articles suivants :
« Art. L. 2339-11-1. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 € :
« 1° Sans préjudice de l’application du code des douanes, le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l’article L. 2335-18 ;
« 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations prévu à l’article L. 2335-6 et le registre des transferts effectués, mentionné à l’article L. 2335-14 ;
« 3° Le fait de ne pas présenter les registres des exportations ou les registres de transferts et aux agents visés à l’article L. 2339-1, à leur première demande ;
« 4° Le fait d’omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
« Art. L. 2339-11-2. – Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € :
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions obligatoires prescrites au deuxième alinéa de l’article L. 2335-5 ou au deuxième alinéa de l’article L. 2335-13 ;
« 2° Le fait pour le destinataire de transférer ou d’exporter des matériels non intégrés dans ses produits en violation de l’engagement prévu à l’article L. 2335-15 ;
« 3° Le fait d’obtenir la licence d’exportation mentionnée à l’article L. 2335-7 à la suite d’une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l’exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d’une licence de transfert d’un État membre de l’Union européenne, ont été respectées ou levées par l’État membre d’origine ;
« 4° Le fait pour un destinataire d’omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l’article L. 2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre de l’Union européenne.
« Art. L. 2339-11-3. – Est puni d’une amende de 15 000 € :
« 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d’utiliser une licence générale d’exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;
« 2° Le fait de ne pas transmettre à l’autorité administrative la déclaration des matériels exportés mentionnée à l’article L. 2335-6 et la déclaration des matériels transférés mentionnée à l’article L. 2335-14.
« Art. L. 2339–11-4. – Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :
« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. » – (Adopté.)