Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Article 4
debate, 01/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 2 ter du code des douanes est abrogé.
II. – À la première phrase du point 4 de l’article 38 du code des douanes, après les mots : « les dispositions du présent article sont applicables », sont ajoutés les mots : « aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l’autorisation préalable prévue à l’article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la Convention de Paris et mentionnés à l’article L. 2342-8 du code de la défense, aux matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense ainsi qu’aux produits explosifs destinés à des fins militaires régis par l’article L. 2352-1 du code de la défense, ».
III. – Au 4 de l’article 95 du code des douanes, les mots : « la forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l’article 2 ter ainsi que » sont supprimés.
IV. – Au 1 de l’article 419 du code des douanes, les mots : « 2 ter, » sont supprimés.
V. – Au 2 de l’article 419 du code des douanes, les mots : « et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter » sont supprimés.
VI. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. de Rohan, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les personnes visées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan : Il s’agit d’un amendement de pure forme, qui vise à corriger une erreur matérielle figurant dans le texte initial.
La présente rédaction du projet de loi tend à supprimer, au 2 de l’article 419 du code des douanes, les mots « et les personnes visées aux 2 et 3 de l’article 2 ter ».
Si cette expression est supprimée, il n’y aura plus de sujet dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article du code des douanes. L’amendement vise donc à maintenir ces termes, afin de veiller à la correction grammaticale de notre droit. On peut légiférer tout en parlant français !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE