Coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne : Proposition de résolution

Coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne : Proposition de résolution

debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,
Considérant les engagements des États européens dans les traités convenus entre eux et les actes pris pour leur application dans les domaines économique, social, financier et monétaire,
Considérant que la situation économique et sociale de l’Europe ainsi que les mesures prises ou envisagées contreviennent manifestement à ces engagements,
Considérant que lesdites mesures insusceptibles d’efficacité sont de nature à aggraver les risques globaux subis par les peuples d’Europe et échappent pour certaines des plus décisives à tout contrôle démocratique,
Rappelle au respect des objectifs de l’Union européenne,
Invite le Gouvernement français à veiller à une stricte application des procédures démocratiques qui, dans la République française, permettent à la souveraineté nationale de se prononcer conformément à la Constitution sur les actes essentiels de la vie de la Nation,
Se félicitant de l’instauration d’un mécanisme européen de gestion de crise appelle à le compléter et à renforcer l’implication des institutions responsables des crises financières subies par les économies européennes,
Formule le vœu que les gouvernements européens adoptent des attitudes coopératives pour instaurer un cadre macroéconomique enfin favorable à une croissance économique forte et durable,
Souhaite particulièrement, à cet effet, qu’ils s’engagent sur des objectifs sociaux précis et contrôlés, notamment dans le domaine salarial, qu’ils exercent l’ensemble des compétences monétaires confiées à eux par les traités, en particulier s’agissant du taux de change de l’euro, qu’ils parviennent à éliminer la concurrence fiscale et qu’ils avancent de concert dans la mise en œuvre de la « Stratégie Europe 2020 ».

Mme la présidente : Mes chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de résolution.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RDSE et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
132
Contre
183
Le Sénat n'a pas adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)