Débat sur une demande de constitution d’une commission spéciale

Débat sur une demande de constitution d’une commission spéciale

debate, 17/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Cette demande a été présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, le 15 février 2011, à la suite de la publication du projet de loi.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, par lettre en date du 16 février 2011, M. Gérard Longuet, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a saisi M. le président du Sénat d’une opposition à cette demande, en application du second alinéa du 2 bis de l’article 16 du règlement, ce qui a conduit à l’inscription d’office à notre ordre du jour de ce débat.
Dans le débat, la parole est à M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, mes chers collègues, le groupe socialiste a donc demandé la création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, en application de l’article 16, paragraphe 2 bis, de notre règlement.
Je rappelle que les commissions spéciales sont prévues par l’article 43 de la Constitution. Elles sont constituées en général pour examiner un projet de loi d’une importance particulière et dont le sujet dépasse le champ de compétence d’une seule commission.
Nous sommes clairement dans ce cas s’agissant du projet de loi relatif à la bioéthique.
Tout d’abord, le sujet est d’une particulière importance. Il s’agit d’analyser les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain et de légiférer afin d’encadrer ces pratiques, ce qui n’est pas simple.
De nouvelles questions surgissent à propos du clonage, de la recherche sur l’embryon ou sur le génome humain, de la gestation pour autrui, de la transplantation d’organes, des expérimentations médicales. Il s’agit ici non pas de technique, mais de notre vision de la société, de la définition de notre projet collectif. Une commission spéciale est clairement l’outil adéquat pour examiner des textes de cette ampleur.
Ensuite, plus prosaïquement, le champ du projet de loi excède la compétence d’une seule commission. La commission des affaires sociales est, bien entendu, concernée au premier chef, mais la commission des lois l’est également, puisque plusieurs articles du code civil seront affectés par les décisions que nous prendrons. En outre, les sujets examinés posent souvent, au-delà de l’aspect éthique, des problèmes juridiques d’une difficulté particulière. Il est aussi largement question de la recherche, de l’éducation, thèmes qui relèvent de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et je pourrais démontrer que chacune de nos commissions peut être concernée.
Au-delà de cet aspect un peu formel, mes chers collègues, c’est vraiment parce que nous pensons que la création d’une commission spéciale s’impose que nous avons fait cette demande. En effet, les commissions spéciales ont été prévues pour l’étude de textes comme celui-là, sur lesquels chacune et chacun d’entre nous doit pouvoir débattre et prendre position. Les sujets abordés dans ce projet de loi transcendent les cadres partisans habituels et les domaines de compétence des différentes commissions. Chacun d’entre nous se déterminera en son âme et conscience ; chacun d’entre nous, au-delà de son appartenance à telle ou telle commission, à telle ou telle formation politique, devra pouvoir participer aux travaux.
J’indique que l’Assemblée nationale a constitué une commission spéciale : ce n’est pas un argument, mais c’est un signe. La commission des affaires sociales a d’ailleurs anticipé sur la création d’une commission spéciale,…

Mme Marie-Thérèse Hermange : Absolument !

M. Jean-Pierre Michel : … puisqu’elle a organisé quatre rencontres thématiques ouvertes à tous les sénateurs, et animées avec objectivité par Mme la présidente Dini et Mme Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Merci !

M. Jean-Pierre Michel : J’ai moi- même participé à ces réunions, au côté d’un certain nombre de collègues n’appartenant pas à la commission des affaires sociales mais qui avaient des choses à dire sur le thème de l’éthique.
Aujourd’hui, les arguments que nous avançons en faveur de la création de cette commission spéciale sont clairs et dépourvus de toute arrière-pensée. En revanche, j’attends avec intérêt d’entendre les arguments qui seront formulés contre notre demande.
L’argument relatif à la grande brièveté des délais me paraît tout à fait hors de propos, car la commission spéciale pourrait commencer à travailler dès le 2 mars. Je ne suis pas sûr que la commission saisie au fond, qui a d’ailleurs déjà désigné son rapporteur, pourra aller plus vite, puisque nous allons suspendre nos travaux pour une semaine.
En outre, si un problème de délais se pose, il doit être résolu par le biais de l’organisation de nos travaux, et non au travers du choix des commissions concernées.
En conclusion, mes chers collègues, la commission spéciale est un outil nouveau de la ve République. Il garde un grand intérêt, notamment pour les questions de société. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste du Sénat souhaiterait la création d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Je demande à chacune et à chacun d’entre vous de voter en son âme et conscience, comme nous devrons tous le faire sur le projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l’opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale.

M. Alain Milon : Monsieur le président, mes chers collègues, si le groupe UMP, par la voix de son président, s’est opposé à la demande de constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, c’est uniquement pour une raison pratique.
En effet, le calendrier que semble vouloir tenir le Gouvernement nous impose de remettre le rapport sur ce texte à la fin du mois de mars, l’examen en séance publique du projet de loi étant prévu dans le courant de la première semaine d’avril.
Or, dès lors que le Parlement suspend ce soir ses travaux pour une semaine, nous ne pourrions constituer la commission spéciale qu’au début du mois de mars, pour commencer ensuite à examiner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Nécessairement, ce délai supplémentaire réduirait le temps dont nous disposons pour conduire des auditions et débattre sur des sujets complexes, qui exigent que nous puissions confronter les points de vue afin d’élaborer une position susceptible de recueillir, au sein de notre assemblée, le plus grand nombre de suffrages.
Comme vous le savez, la commission des affaires sociales m’a désigné comme rapporteur de ce projet de loi. Si elle reste saisie au fond, il va de soi que j’ouvrirai les auditions à l’ensemble des sénateurs, qui seront tous informés le plus tôt possible de leur organisation, afin qu’ils puissent y assister et y participer s’ils le souhaitent.
De la même manière, avec l’autorisation de la présidente de la commission, Mme Dini, nous pourrions inviter tous nos collègues intéressés à prendre part à nos réunions de commission pour examiner le rapport et les amendements.
La commission des affaires sociales me paraît pleinement en mesure de conduire l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique de manière ouverte et pluraliste et de faire entendre sur ces questions fondamentales une voix qui soit celle du Sénat dans son ensemble. C’est en tout cas l’engagement que je prends, pour le cas où la Haute Assemblée déciderait de ne pas procéder à la constitution d’une commission spéciale et de confier l’examen de ce texte à la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, mes chers collègues, en ce qui me concerne, je n’ai pas manifesté d’opposition à la demande de constitution d’une commission spéciale.
En d’autres circonstances, la commission des affaires sociales n’aurait vu aucun obstacle à la constitution d’une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, considérant que les sujets abordés intéressent, à l’évidence, l’ensemble de nos collègues et que l’expertise de chacun sera précieuse à tous.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que j’avais pris l’initiative, l’année dernière, sous le parrainage du président Gérard Larcher, d’organiser, en prévision de l’examen annoncé de ce texte, un cycle de conférences préparatoires ouvert à tous les sénateurs, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Michel. Par ses présentations, notre collègue Marie-Thérèse Hermange avait très largement contribué à leur succès.
Notre intention était alors de sensibiliser chacun d’entre nous à quelques dossiers essentiels, tels que le don d’organes ou la procréation médicalement assistée, entre autres.
Bien nous en a pris, car le calendrier envisagé par le Gouvernement est très contraint : nous devrions en principe examiner ce projet de loi en séance publique dès le 5 avril prochain. Je ne vous cache pas, monsieur Michel, que j’ai demandé au Gouvernement de retarder cette discussion en séance publique. Il m’a été répondu qu’il n’en était pas question et que nous n’avions qu’à nous débrouiller… Une telle réponse m’a, je dois le dire, quelque peu inquiétée.
Sachant que ce projet de loi a considérablement enflé depuis sa discussion par l’Assemblée nationale, puisque le nombre de ses articles est passé de trente à soixante-deux, il me paraît vraiment difficile d’envisager de ne pas utiliser pour son examen les deux semaines que nous devrions consacrer à la formation d’une commission spéciale.
Pour ces motifs, je m’en remettrai au souhait du groupe UMP et à la sagesse de son président, Gérard Longuet : notre commission avait déjà été chargée, en 2004, de la précédente loi relative à la bioéthique ; je pense qu’elle sera parfaitement en mesure d’étudier ce projet de loi. Comme l’a suggéré notre rapporteur Alain Milon, je suis évidemment très favorable à l’ouverture de nos auditions à l’ensemble des sénateurs intéressés. Nos réunions de commission sur ce texte seront également ouvertes à tous les sénateurs qui souhaiteront y prendre part ; nous les tiendrons informés de leur calendrier pour qu’ils puissent y participer.

M. le président : Le débat est clos.
Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 166 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
153
Contre
172
La demande de constitution d’une commission spéciale n’est pas approuvée.
En conséquence, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique est envoyé à la commission des affaires sociales.