Sondages : Article 10

Sondages : Article 10

debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 9 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 9. – Dans le mois précédant un scrutin, la commission des sondages peut présenter des observations quant à la méthodologie d’élaboration d’un sondage tel que défini à l’article 1er ; ces observations accompagnent la publication ou la diffusion de ce dernier. Elles sont présentées comme émanant de la commission.
« La commission des sondages peut également, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage tel que défini à l’article 1er, commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier ou diffuser une mise au point ou, le cas échéant, de mentionner les indications prévues à l’article 2 qui n’auraient pas été publiées ou diffusées. La mise au point est présentée comme émanant de la commission. Elle est, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l’écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Dans le mois
par les mots :
Durant la période
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je serai brève, car j’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale.
Nous approuvons l’innovation importante introduite par l’article 10, permettant d’intervenir a priori et non a posteriori sur les aspects illégaux d’un sondage. À l’heure actuelle, il existe une curiosité juridique : une fois l’élection passée, les instituts de sondages peuvent être réprimandés par la commission des sondages, ce qui, selon nous, correspond à une sorte d’aveu d’impuissance.
Cependant, si nous approuvons la démarche de cet article, nous nous demandons pourquoi il faudrait limiter au mois précédant l’élection la période pendant laquelle peut intervenir la commission des sondages. On le sait, un sondage non respectueux de la déontologie, qu’il soit réalisé un an, six mois ou trois jours avant le scrutin, peut avoir de lourdes conséquences.
C'est la raison pour laquelle nous suggérons de modifier l’article 10 en étendant les mesures proposées à l’ensemble de la période qui précède le scrutin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Assassi, j’en suis désolé, la commission n’a pas non plus retenu cet amendement, qui est en grande partie satisfait.
En effet, la proposition de loi permet à la commission des sondages d’intervenir « dans le mois précédant un scrutin ». Il est évident que si, au lieu d’un mois, on retenait la formule « la période », ce serait très imprécis : on ne saurait s’il s’agit de quinze jours, de deux mois ou de six mois. Il y a donc là d’abord un problème d’écriture de la loi.
Ensuite, aux termes de la proposition de loi, dans le mois qui précède l’élection, tout sondage peut être publié. Si un sondage est fallacieux au regard des exigences de transparence inscrites dans la loi, la commission des sondages a le pouvoir d’exiger une mise au point publiée dans les mêmes caractères que le sondage, la publication de ce dernier n’étant nullement empêchée.
Ce processus, très coercitif, nous a semblé justifié pendant la période électorale, autrement dit à peu près un mois avant l’élection.
Pour ce qui est des autres cas, je vous rappelle, madame Assassi, que la proposition de loi donne à tout moment la possibilité à la commission des sondages de publier une mise au point après la publication du sondage, dès lors qu’il s’agit d’un sondage électoral ou politique.
En fait, la commission des sondages a tous les pouvoirs. C’est seulement dans la période d’un mois précédant un scrutin qu’elle peut exiger la publication concomitante de ses observations et du sondage en cause, parce que, dans ce laps de temps justement, il est très important, monsieur le ministre, de veiller au respect du principe constitutionnel de la sincérité du scrutin.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l’amendement n° 2, mais la décision vous appartient...

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je continue à avoir le même avis que M. le rapporteur, et je regrette de ne pouvoir le partager sur l’ensemble du texte ! (Sourires.)
La présente proposition de loi a pour objet de clarifier la législation actuelle. D’ailleurs, M. le rapporteur, comme M. Portelli, l’ont eux-mêmes souligné tout à l’heure.
Même si je comprends votre argumentation, madame Assassi, le laps de temps que vous prévoyez est trop imprécis et va donc à l’encontre de la finalité de cette proposition de loi. J’estime, pour ma part, que le délai d’un mois tel qu’il est prévu est suffisant.
Par conséquent, je vous demande à mon tour, en accord total avec M. le rapporteur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 2.

Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Tout en considérant que le dispositif prévu n’est malgré tout pas très contraignant, la notion de période, je le concède, est assez floue. Par conséquent, je me range aux arguments qui viennent d’être exposés et je retire cet amendement.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, madame Assassi.

Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)