Accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française : Article 2
debate, 14/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Est approuvé l’accord entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : L’article 2, qui prévoit une convention d’assistance administrative entre la France et Saint-Martin, sur les modalités de coopération en matière fiscale, ne présente pas plus de garanties que l’article 1er quant à l’amélioration de la situation.
Nous avons eu l’occasion de le pointer, la population saint-martinoise est, de manière générale, dans une situation de ressources pour le moins délicate. En effet, les habitants de la collectivité, dans leur très grande majorité, ne payent pas d’impôt sur le revenu, les ressources dont ils disposent ne leur permettant pas d’y être assujettis.
Comme nous l’avons déjà vu aux Antilles, ils subissent tous la cherté de la vie, notamment celle qui découle des positions quasi monopolistiques atteintes par certains groupes de la distribution sur l’île de Saint-Martin.
D’ailleurs, je profite de cette intervention pour indiquer qu’il est regrettable que l’observatoire des prix de Saint-Martin ne soit pas en activité et qu’il ne se soit réuni qu’une seule fois, pour sa mise en place.
L’assistance administrative que la France pourra apporter concernera fondamentalement la situation des fonctionnaires en poste à Saint-Martin, dont, on le sent bien, l’imposition risque fort de constituer, dans les prochaines années, le principal outil de rendement fiscal de la collectivité.
Pour le reste, en effet, on peut craindre que l’on ne fasse jouer avec beaucoup de facilité la ligne de provision pour atténuation de recettes.
Les 8 000 ménages saint-martinois qui ont, en 2006, présenté un revenu annuel inférieur à 9 400 euros n’ont aucune sorte d’intérêt à voir disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune ni même le bouclier fiscal.
Nul doute aussi qu’ils n’ont guère intérêt à voir adaptée à la situation locale la défiscalisation telle que prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM.
En revanche, les effets de la TGCA et des taxes diverses sur les produits de consommation, cela les regarde et les touche !
Cette convention d’assistance administrative n’est donc intéressante que pour une partie réduite de la population locale, celle qui fait des affaires et qui a besoin du verni de la légalité pour mieux continuer à mener ces affaires !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Doligé : Tout à l’heure, pour éviter d’être monotone, j’ai mis de côté une partie de mon intervention sur les articles 2, 3 et 4. Je vous livrerai maintenant ces quelques réflexions.
Les accords visés à ces articles n’appellent pas de remarques particulières puisqu’ils reprennent les dispositions figurant dans le modèle prévu par l’OCDE et que ce modèle a même été enrichi pour faciliter davantage les échanges de renseignements entre l’État et ces collectivités. Cela permettra notamment à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et relatifs aux territoires concernés.
Ces accords prévoient en outre la possibilité, pour les agents des services fiscaux, d’aller contrôler sur place les investissements qui ont bénéficié des diverses dispositions de défiscalisation applicables outre-mer ainsi que les individus qui vivent à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais qui continuent d’avoir la qualité de résidents fiscaux de l’État.
Enfin, je relève que l’article 15 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a grandement facilité la constitution de ces accords fiscaux. Cet article concernait les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer.
D’ailleurs, puisque vous avez évoqué ce point, madame Bricq, et vous aussi, monsieur Foucaud, je me permets de faire un simple rappel. Lors des débats assez longs sur la défiscalisation que nous avons eus dans cet hémicycle, pour ce qui nous concerne, nous étions réservés à une extension de la défiscalisation. C’était surtout sur vos travées que s’exprimaient des demandes très importantes de nos collègues d’outre-mer, en général apparentés au groupe socialiste, pour élargir la défiscalisation.
Mme Nicole Bricq : Des subventions !
M. Éric Doligé : J’avais cru entendre aussi qu’un certain nombre d’entre eux étaient assez favorables à l’article 74, qui donne une certaine autonomie et permet ce que nous venons de débattre à l’instant au sein de notre assemblée. J’ai parfois un peu de mal à suivre les raisonnements de certains… Enfin, cela fait souvent partie des règles de nos débats ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Cet article 15 prévoyait que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si elles étaient en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Cette disposition a beaucoup pesé dans la décision, notamment de la Polynésie française, de signer un accord d’échange d’informations qui s’avérait nécessaire, la convention fiscale de 1957 ne prévoyant pas les dispositions requises. Je me félicite de cette initiative.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)