Immigration, intégration et nationalité : Article 82

Immigration, intégration et nationalité : Article 82

debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
« Art. L. 766-1. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” et “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;
« 2° À l’article L. 741-2, les mots : “à l’intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ;
« 3° À l’article L. 741-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;
« b) Le 1° n’est pas applicable ;
« c) Aux 3° et 4°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 4° À la première phrase de l’article L. 742-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;
« 5° À la première phrase de l’article L. 742-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” et les mots : “s’y maintenir” sont remplacés par les mots : “se maintenir sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ;
« 6° À l’article L. 742-6 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” et “dans la collectivité de Saint-Barthélemy” ;
« b) Après la deuxième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« “Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11.” ;
« 7° À l’article L. 742-7, les mots : “le territoire français” sont remplacés par les mots : “la collectivité de Saint-Barthélemy” ;
« 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 751-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy”.
« Art. L. 766-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° À l’article L. 741-1, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« 2° À l’article L. 741-2, les mots : “à l’intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” ;
« 3° À l’article L. 741-4 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« b) Le 1° n’est pas applicable ;
« c) Aux 3° et 4°, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la République” ;
« 4° À la première phrase de l’article L. 742-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” ;
« 5° À la première phrase de l’article L. 742-3, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité de Saint-Martin” et les mots : “s’y maintenir” sont remplacés par les mots : “se maintenir sur le territoire de Saint-Martin ” ;
« 6° À l’article L. 742-6 :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” et “en France” sont respectivement remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin” et “dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
« b) Après la seconde phrase du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« “Si l’office décide d’entendre le demandeur d’asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.” ;
« c) La dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« “Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l’article L. 313-11.” ;
« 7° À l’article L. 742-7, les mots : “le territoire français” sont remplacés par les mots : “la collectivité de Saint-Martin” ;
« 8° À l’article L. 751-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Martin”. »

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article a pour objet de rendre applicable le livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tirant ainsi conséquence du changement de statut de ces territoires.
Sur le fond et sur la forme, nous y sommes opposés, d’autant que cet article a été modifié par l’Assemblée nationale sur proposition du ministre de l’immigration de l’époque, qui justifiait ainsi son amendement : « Cet amendement technique est important. Il revient au droit actuel pour éviter qu’un étranger admis à séjourner sur le territoire de Saint-Barthélemy ou sur celui de Saint-Martin en tant que demandeur d’asile puisse se rendre en Guadeloupe, en violation des règles de circulation entre un territoire à statut spécial et un département. »
Ainsi, un étranger qui demande l’asile en Guadeloupe est demandeur d’asile en France et bénéficie éventuellement du droit de séjour en France, donc dans l’espace dit « CESEDA ». En revanche, celui qui fait sa demande à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin voit sa démarche et son éventuel droit au séjour limités à ces deux territoires. L’autorisation de séjour s’y transformerait-elle en assignation à résidence ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 82 est absolument nécessaire puisqu’il permet de tenir compte du changement de statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Nous émettons évidemment un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Bien que les collectivités d’outre-mer aient un statut particulier, on ne doit pas pour autant en faire des zones de non-droit. Dès lors que la loi est applicable sur ces questions, elle doit s’appliquer aussi dans ces collectivités. Il devient donc nécessaire de permettre cette cohérence et de procéder aux adaptations nécessaires. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont le sens m’échappe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 512, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
il délivre
par les mots :
elle délivre
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 82, modifié.
(L'article 82 est adopté.)