Immigration, intégration et nationalité : Article 83
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, l’article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la présente loi, ainsi que l’article L. 213-1, les I et II de l’article L. 511-1, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-9-1, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l’article L. 729-2 du code de procédure pénale et l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 23, 25, 26, 28 à 45 et 47 à 56 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suppose que la commission et le Gouvernement confirment leurs avis défavorables ?...
M. François-Noël Buffet : etMme Marie-Luce Penchard, Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 513, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
les I et II de l'article L. 511-1
par les mots :
l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Il s’agit de corriger une erreur de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 513.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 83, modifié.
(L'article 83 est adopté.)