Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article 10
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 411-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne ou » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « ; cette justification n’est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l’État membre ou partie dans lequel elle a été validée ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 411-1-1 du même code, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l’Union européenne ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Mireille Schurch : L’article 10 de ce projet de loi que nous proposons de supprimer avec notre amendement a pour objet d’appliquer la directive Services aux assistants de service social, c’est-à-dire, pour utiliser la formulation ancienne et plus connue, aux assistantes sociales.
En réalité, il s’agit de réduire de manière importante les conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social, puisque, une fois la directive transposée, le demandeur ressortissant d’un État membre, détenteur d’un titre de formation sanctionnant une formation réglementée, même si la profession ne l’est pas dans l’État membre où il a obtenu ce titre, sera dispensé de justifier de deux années d’expérience en tant qu’assistant de service social.
Comme vous le savez, le fait qu’en France une profession soit réglementée est gage de qualité ; c’est une sécurité particulière pour les personnes qui, un jour, peuvent avoir besoin de l’aide d’une assistante sociale.
Or ce que vous prévoyez revient à autoriser à venir exercer en France des personnes titulaires de diplômes obtenus dans d’autre pays, là où la profession n’est pas réglementée, c’est-à-dire où les exigences quant à la formation sont moindres.
Cela présente certains risques, qui sont loin d’être négligeables puisque, par définition, les assistants de service social interviennent auprès de publics déjà très fragilisés pour qui ces professionnels sont souvent l’ultime rempart. Celles et ceux qui interviennent dans l’intimité des gens doivent naturellement disposer de compétences particulières en matière d’accompagnement de la personne, d’insertion, de réinsertion, mais aussi d’une maîtrise des sciences humaines : sociologie et psychologie.
Cette transposition nous semble donc plus à même de satisfaire les règles économiques qui font de la liberté à tout prix leur règle première, que de rechercher la satisfaction, dans les meilleures conditions possibles, des besoins spécifiques des populations.
Aussi, considérant qu’en la matière la France aurait tout à fait pu décider de refuser l’application de la directive Services au nom « des raisons impérieuses d’intérêt général », nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 10.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet article tend à transposer aux assistants de service social la directive Reconnaissance des qualifications professionnelles.
Selon l’article 3 de cette directive, une profession réglementée s’entend comme une activité dont l’accès est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
Dans le cadre d’une profession réglementée, l’État membre d’accueil doit permettre l’accès à la profession et son exercice dans les mêmes conditions qu’aux nationaux, dès lors que le demandeur est titulaire d’un titre de formation obtenu dans un autre État membre lui permettant d’accéder à la profession dans son État d’origine, et dès lors que cet État réglemente aussi la profession.
Si la profession n’est pas réglementée dans le pays d’origine, le demandeur doit justifier, en plus d’un titre de formation, de deux années d’expérience professionnelle pendant les dix dernières années. L’État d’accueil peut aussi subordonner la reconnaissance des titres de formation à l’accomplissement d’une mesure de compensation.
Or la profession d’assistant social est évidemment réglementée en France, et l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles définit bien les obligations précitées pour venir s’installer en France. Alors pourquoi apporter des modifications ? On peut s’interroger sur l’opportunité de cette transposition.
Le Gouvernement aurait été pleinement fondé à invoquer des raisons impérieuses d’intérêt général, compte tenu de la fragilité des publics en charge des assistants sociaux et de la difficulté inhérente à l’exercice de cette profession.
Le métier d’assistant de service social a beaucoup évolué. Il se complexifie et son champ d’intervention, auprès d’un public divers et relativement fragile dans un environnement en constante évolution, est de plus en plus large.
De la petite enfance au public en insertion, de la personne handicapée à la personne âgée dépendante, l’assistant social doit avoir une maîtrise parfaite de la législation sociale française et des dispositifs y afférents, à savoir, notamment, le RSA – revenu de solidarité active –, l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et la PAJE – prestation d’accueil du jeune enfant.
Nous ne pouvons pas accepter une déréglementation de la profession d’assistant social. Aussi, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer, par cet amendement, l’article 10.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Giudicelli : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Je veux le préciser, les garanties liées à la profession réglementée d’assistant social ne sont pas remises en cause, puisqu’elles figurent à l’article L. 411–1 du code de l’action sociale et des familles. Sont prévus en particulier les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, dans le cas où la formation suivie comporterait des différences importantes avec la formation française.
L’article 10 du projet de loi ne visant à supprimer aucune de ces garanties, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous ne partageons pas le point de vue de Mme la secrétaire d’État. Au demeurant, Annie Jarraud-Vergnolle a très bien décrit la réalité de la profession très difficile d’assistant de service social. Elle est devenue aujourd’hui, dans un contexte d’explosion de la pauvreté et de la précarité, la pierre angulaire, ou plutôt le dernier recours des personnes exclues.
Nous considérons donc que l’adoption de cet article aurait pour conséquence d’ouvrir la porte à la déréglementation. À nos yeux, il est grave de permettre l’exercice, en France, du métier d’assistant de service social à des personnes ne pouvant justifier de deux ans d’expérience.
Cet article s’inscrit donc pleinement dans un processus que nous avons maintes fois décrit, et qui vise à la fois à déréglementer et à tirer vers le bas la réalité sociale d’un certain nombre de professions.
Nous voterons, bien entendu, ces amendements de suppression de l’article 10.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 30.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen du chapitre III. En attendant l’arrivée de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je vais suspendre la séance quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus au chapitre III du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Chapitre III
Dispositions relatives aux communications électroniques