Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Articles additionnels après l’article 12 bis
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 20 rectifié ter et 42 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Le Grand, Mayet, Maurey et Pinton.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié ter.
M. Hervé Maurey : Cet amendement prolonge le dispositif que nous avons évoqué à l’article précédent. Dans le cadre du déploiement de la fibre, la communication des données est nécessaire.
Notre dispositif, qui avait également été adopté dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de Daniel Marsin, tend à préciser que les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs doivent détenir toutes les données relatives aux réseaux dans un format informatique.
En effet, dans le cadre du déploiement de la fibre, il est important que tous les acteurs puissent disposer de données en format numérique pour pouvoir obtenir une mise à jour en temps réel et partager l’information.
Ce dispositif figurait également dans le décret qui avait été pris par le Gouvernement en février 2009 avant d’être annulé par le Conseil d’État à la demande de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, laquelle avait même invoqué l’exception d’inconstitutionnalité. En réalité, l’annulation portait sur la forme, la loi de modernisation de l’économie n’octroyant pas au pouvoir réglementaire une compétence suffisamment large pour prendre ce décret.
Sur le fond, le dispositif avait été jugé suffisamment pertinent par le Gouvernement pour qu’il le reprenne dans un décret et par notre assemblée pour qu’elle l’adopte en décembre dernier ; je ne doute pas que nous le voterons de nouveau.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : La France est engagée dans un programme national « très haut débit » qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également donné des objectifs forts en la matière. Tous les acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – sont concernés.
Il s’agit non seulement de mettre en place de nouveaux réseaux de très haut débit, mais aussi d’améliorer les réseaux existants. Cette action s’étalera sur de nombreuses années et nécessitera de coordonner les travaux sur les infrastructures et réseaux. À ce sujet, des mesures ont déjà été prises, notamment avec la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Pour permettre une meilleure articulation des initiatives privées et publiques, et pour éviter les duplications inutiles d’infrastructures, il est impératif que les autorités chargées de l’aménagement du territoire disposent d’une connaissance fine, actualisée en permanence. L’État, les communes, les départements, les régions, les syndicats d’énergie, d’eau et d’assainissement, les groupements de collectivités sont amenés à coordonner leurs efforts, notamment dans l’élaboration des schémas directeurs territoriaux.
Il est indispensable de disposer d’outils de traitement de masse et interopérables pour mener à bien cette action. Cela suppose notamment que le format et la structure des données ne soient pas spécifiques et propres à chacun des propriétaires de réseau.
Cet effort porte sur l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux, publics et privés, au service de l’intérêt général.
Le décret de février 2009 prévoyait d’obliger les opérateurs à effectuer ce travail de synthèse de leurs informations sur leurs infrastructures et réseaux avant le 1er juillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s’y préparer avant que le décret soit partiellement annulé.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand et César, Mme Procaccia et MM. Cléach et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau : Monsieur le président, je m’expliquerai plus avant en donnant l’avis de la commission sur les deux autres amendements.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission de l’économie sur les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 42 rectifié ?
M. Bruno Retailleau : Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nous avons besoin d’un certain nombre de données. En revanche, il me semble excessif de demander aux opérateurs de numériser toutes les données qu’ils détiennent, même celles dont nous n’avons pas besoin. Quant au délai – le 31 décembre 2011 –, il ne nous paraît pas non plus raisonnable.
Nous avons essayé de trouver une autre rédaction qui prenne en compte les besoins qu’ont les collectivités – j’en sais quelque chose ! – de disposer de ces données vectorisées et numérisées. Nous avons conclu avec les opérateurs que le Gouvernement devait prendre un décret qui offre rapidement une base de travail ajustée à ces besoins.
On peut toujours demander aux opérateurs la numérisation de toutes les données qu’ils détiennent, mais je doute qu’ils y parviennent pour le 31 décembre prochain ! Prenons l’exemple des cadastres : moins de 50 % d’entre eux sont numérisés. La numérisation est un travail très lourd.
Nous devons obtenir la numérisation des données dont nous avons besoin. Demander aux opérateurs que toutes les données soient numérisées provoquera une véritable embolie et, finalement, nous n’obtiendrons rien de plus.
J’invite donc M. Maurey et Mme Jarraud-Vergnolle à retirer leurs amendements s’ils veulent que nous puissions avancer rapidement sur cette question, ce qui est, me semble-t-il, notre volonté commune, au bénéfice du mien, qui permettra d’opérer par la voie réglementaire pour ajuster le dispositif au plus près de nos besoins.
À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable sur leurs amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 42 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 1 rectifié ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, ce qui signifie qu’il souhaite le retrait des amendements nos 20 rectifié ter et 42 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je vais faire un beau geste et accepter de retirer mon amendement, car j’ai toute confiance en M. le rapporteur.
J’aurais toutefois préféré que ma version soit retenue, car, dans la rédaction qu’il propose, Bruno Retailleau s’en remet à un décret : au final, nous ne savons pas très bien quelles obligations seront véritablement imposées aux opérateurs en termes de numérisation.
Je n’ai pas entendu le Gouvernement sur ce point. Aussi, avant de retirer mon amendement, j’aimerais que le ministre se montre moins lapidaire et daigne nous apporter quelques explications tant sur les délais que sur les obligations qui seront imposées aux opérateurs. L’expérience prouve, en ce domaine comme dans bien d’autres, que le renvoi à un décret est finalement souvent décevant.
Je rappelle que le libellé que je propose figurait déjà tel quel dans un décret du Gouvernement et que, au surplus, c’est cette rédaction qui a aujourd'hui le soutien des associations d’élus.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Très brièvement, je voudrais dire à M. Maurey qu’il est injuste de critiquer le rythme de publication des décrets dans une matière comme la nôtre. Ce rythme, qui est déjà extrêmement élevé, me paraît incompressible.
J’ai indiqué que j’étais favorable à l’amendement de M. le rapporteur pour avis, ce qui signifie que je m’engage auprès du Sénat à ce que le décret soit pris dans les meilleurs délais.
M. le président : Monsieur Maurey, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 20 rectifié ter ?
M. Hervé Maurey : Je n’ai pas vraiment obtenu la réponse que je souhaitais, car mon interrogation portait non sur le délai de publication du décret, mais bien sur les délais imposés aux opérateurs pour fournir les données numérisées. Si M. le ministre ne veut pas me répondre, tant pis !
Je retire mon amendement, monsieur le président, car, à cette heure, nous n’allons pas tergiverser !
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.