Adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Article 14
debate, 10/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Le Texier, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 18.
Mme Mireille Schurch : Cet article fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le Gouvernement et défendu par M. le ministre.
La question est importante puisque les comités d’entreprise européens peuvent être des outils à destination des salariés et de ceux qui les représentent pour participer un peu plus à la gestion de leur entreprise.
Naturellement, nous savons que d’importants obstacles continuent à exister et que la transposition de cette directive ne permettra pas d’empêcher des employeurs peu scrupuleux en matière de droits sociaux de poursuivre demain leur politique de dumping social à travers le monde, mais également au sein de l’Union européenne.
Les comités d’entreprise européens constituent, dans ce contexte, un élément important de contrôle des salariés, mais aussi de synergie entre les travailleurs européens, au-delà de leurs nations d’origine. Ils permettent la convergence des luttes et sont de nature à favoriser, en France comme dans les autres pays, la mobilisation des salariés en faveur du maintien de l’emploi, de l’amélioration des cadres de travail et de rémunérations décentes.
Même si des progrès notables peuvent encore être réalisés, nous considérons que le comité d’entreprise européen va dans le bon sens, comme l’atteste, par ailleurs, l’accueil globalement positif des organisations syndicales.
Dans ce contexte, vous le comprenez aisément, nous n’aurions pu que soutenir un article procédant directement à la transposition. Or il nous est impossible de confier un blanc-seing au Gouvernement comme le suggère le recours aux ordonnances de l’article 38.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 31.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le comité d’entreprise européen a été créé par la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, mais n’a concerné jusqu’à présent que 820 comités d’entreprise européens, soit 36 % des entreprises qui sont potentiellement dans le champ de la directive.
De nombreux problèmes pratiques sont apparus. Aussi une nouvelle directive a-t-elle été adoptée le 6 mai 2009 visant à améliorer le droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Cependant, le MEDEF se dit très nuancé sur ces nouvelles dispositions, qui lui semblent, comme d’habitude, devoir compliquer la négociation pour créer des comités d’entreprise européens.
Le Bundestag est actuellement en train de transposer la directive après consultation des partenaires sociaux, qui ont obtenu que le projet de loi aille plus loin que la directive, notamment sur la liste des fusions, rachats, scissions, délocalisations au sein d’un pays membre ou tiers ou sur les fermetures de site ayant un impact sur le comité d’entreprise européen.
En France, la procédure choisie de transposition par ordonnance fait suite à la consultation lancée en octobre 2010 par le ministère du travail. Les responsables des ressources humaines des groupes sont aussi invités à transmettre aux secrétaires de comité d’entreprise européen le questionnaire. Celui-ci est déjà critiqué dans la mesure où il met l’accent sur le coût financier des nouvelles procédures et reflète assez fidèlement les préoccupations des organisations d’employeurs…
L’importance de la transposition de la directive relative au comité d’entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, de saisir le Parlement des dispositions de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : Avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)