Immigration, intégration et nationalité : Article additionnel après l'article 33
debate, 09/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 396, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Je pense que cet amendement recueillera un large soutien, puisque nous demandons que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’application du dispositif d’aide au retour volontaire.
Vous le savez, il s’agit d’une modalité destinée aux migrants en situation irrégulière, notamment à travers l’octroi du délai de départ volontaire et l’attribution d’une aide au retour et à la réinsertion dans le pays d’origine.
Selon nos informations, le dispositif d’aide au retour volontaire fonctionne moyennement bien. En particulier, l’aide financière est versée de manière fractionnée : 30 % en France avant le départ, 50 % six mois après le retour dans le pays de destination et 20 % douze mois après ce retour. Cependant, en raison de critères très restrictifs, comme seule l’administration française sait en inventer, l’État effectue au mieux le premier versement, les deuxième et troisième n’étant quasiment jamais versés.
Par conséquent, il serait opportun que le Gouvernement se penche sur cette question et remette un rapport au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission préfère que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle et elle émet par conséquent un avis défavorable sur la remise au Parlement d’un nouveau rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 396.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au contentieux de l’éloignement
Section 1
Dispositions relatives au contentieux administratif