Immigration, intégration et nationalité : Article 21
debate, 08/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les articles L. 315-4 et L. 315-6 du même code sont abrogés.
Mme la présidente : L'amendement n° 333, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 315-6 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’article 21 concerne les conditions de délivrance d’un titre de séjour assorti de la mention « compétences et talents ».
Lorsque l’étranger sollicitant la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, il doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
Lors du premier renouvellement de cette carte, l’administration doit tenir compte de l’éventuel non-respect de cette obligation. Or cette condition d’octroi est actuellement trop contraignante. C’est ce qui explique en partie la relative désaffection des ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire à l’égard de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » : en 2008, cent cinquante de ces cartes avaient été délivrées à des étrangers issus de cette zone, et cent quatre-vingt-trois en 2009.
C’est pourquoi nous sommes favorables à l’abrogation de l’article L. 315-6 du CESEDA.
En revanche, nous sommes défavorables à l’abrogation de l’article L. 315-4 du même code.
Actuellement, la Commission nationale des compétences et des talents détermine annuellement les critères pour l’application des conditions d’attribution de la carte de séjour. L’intervention de cette commission, du fait même de la composition de celle-ci, est un gage de transparence. Nous voulons que les critères de délivrance de ce titre de séjour continuent à être fixés par la Commission nationale des compétences et des talents, plutôt que par le pouvoir réglementaire.
Notre amendement prévoit donc l’abrogation de l’article L. 315-6 du CESEDA, mais le maintien de l’article L. 315-4 du même code, contrairement à l’article 21.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’article 21 du projet de loi prévoit déjà l’abrogation de l’article du CESEDA disposant que lorsque le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire, il est tenu d’apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
En revanche, l’amendement tend à conserver dans notre droit l’article L. 315-4 du même code, qui renvoie à la Commission nationale des compétences et des talents le soin de définir les critères d’attribution de ce titre de séjour. Ces dispositions paraissant de nature réglementaire, il est souhaitable de les abroger, contrairement à ce que préconisent les auteurs de cet amendement.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Il n’est pas opportun de revenir sur la délégalisation des dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale des compétences et des talents. En effet, comme je l’ai expliqué tout à l'heure, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)