Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Vote sur l'ensemble

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Vote sur l'ensemble

debate, 08/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Monsieur le ministre, vous nous proposez une nouvelle loi sur la sécurité au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite.
Cette crise judiciaire a commencé il y a longtemps, certainement le jour où le Président de la République, devant les magistrats de la Cour de cassation, qui lui manifestaient leur déférence, a comparé ceux-ci à une rangée de petits pois.
À l’évidence, de tels propos manquent singulièrement de respect à l’égard d’une institution qui constitue un contre-pouvoir. Mais peut-être n’aimez-vous pas les contre-pouvoirs ?
Face à une telle attitude, un des plus hauts magistrats de ce pays, Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, premier procureur de France, s’est vu obligé, en votre présence et celle du garde des sceaux, …

M. Jean-Jacques Hyest : À deux mois de la retraite !

M. Alain Anziani : … de demander le respect de la Constitution. Il l’a fait en des termes suffisamment vifs pour qu’on puisse dire qu’il a même exigé le respect de ce principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs. Sa conclusion magistrale a fait beaucoup de bruit : « La République est blessée ».
Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion, me semble-t-il, y compris au cours de cette discussion sur la LOPPSI, mais aussi lors d’autres débats, de dire que vous, ministre de l’intérieur, étiez de ceux qui respectent la séparation des pouvoirs !
Cette occasion, vous ne l’avez pas saisie, et votre silence est accablant pour vous, monsieur le ministre, puisqu’il signifie que, sur un point aussi important, alors que vous vous trouvez accusé par le procureur général, vous n’avez rien à lui répondre.
Naturellement, la crise s’est amplifiée. Pour la première fois, et nous en avons tous été témoins, des compagnies républicaines de sécurité, les CRS, se sont mises en grève. Certains agents ont même entamé une grève de la faim à Marseille. Les forces de sécurité vous disent, à vous, ministre de la sécurité, que votre choix n’est pas le bon.
Aujourd’hui, ce sont les tribunaux, dans leur quasi-totalité, qui font grève et reportent leurs audiences. En l’occurrence, lorsque l’on parle des tribunaux, il ne s’agit pas des seuls magistrats. Derrière eux, il s’agit également des avocats, inquiets des moyens qui vont leur être donnés dans le cadre de la réforme de la garde à vue, mais aussi des greffiers. C’est en réalité tout le peuple judiciaire qui redoute le régime dans lequel il va se retrouver enfermé et, surtout, s’alarme du mépris dont il est l’objet.
Aujourd’hui, nous allons devoir nous prononcer sur votre projet de loi d’orientation et de programmation. Mais comment ne pas voir que cette loi est tout à la fois muette et aveugle ?
D’abord, elle est muette sur le principe, que je viens d’évoquer, de la séparation des pouvoirs, lequel devrait être le fondement même d’une loi d’orientation et de programmation et nécessiterait d’être fortement rappelé, ce que vous n’avez pas fait.
Ensuite, elle est aveugle en ce qui concerne les moyens. Nous l’avons dit dès le début de ce débat, la question des moyens est renvoyée à une annexe du texte.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est caractéristique d’une loi de programmation !

M. Alain Anziani : En réalité, ces moyens n’existent pas ! Nous savons tous qu’il ne suffit pas de voter des lois, d’empiler des textes pour garantir la sécurité. La sécurité exige un peu plus que cela, notamment dans des affaires de récidive comme celle de Nantes : elles réclament que des moyens matériels soient mis à la disposition des magistrats et des forces de l’ordre. Or c’est précisément là que le bât blesse : vous êtes en déficit sur ce point, pourtant essentiel dans une telle loi.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Alain Anziani : Oui, il faut bien entendu condamner les responsables de l’insécurité ! Mais, parmi ces derniers, il faut compter aussi ceux qui, comme vous, se payent de mots, de discours, de lois en cascade, mais aussi de dénonciations des magistrats. Ceux-là aussi sont les responsables de l’insécurité.
Monsieur le ministre, la population attend des chiffres annonçant une baisse significative de la délinquance, elle attend la mise en œuvre d’efforts substantiels au travers d’une véritable politique de proximité ; elle n’a que faire de discours alarmistes destinés à séduire un électorat extrémiste, lequel vous fait défaut aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation et de programmation, je tiens d’abord à saluer le travail de la commission des lois, en particulier de son président, du rapporteur, et à remercier tous ceux de nos collègues qui y ont participé.
Au cours des deux lectures dans chaque assemblée et de l’examen en commission mixte paritaire, des améliorations ont été apportées à ce texte, comme l’a rappelé notre collègue Catherine Troendle.
La lutte contre toutes les formes de délinquance, qui fait partie des attentes de nos concitoyens, est une réelle priorité pour le Gouvernement.
Elle doit faire l’objet d’un combat collectif. Si l’on a largement évoqué les moyens techniques, il faut continuer à privilégier l’aspect humain. Il importe de manifester respect et reconnaissance envers les hommes et les femmes qui travaillent dans le domaine de la sécurité sous toutes ses formes, aussi bien les forces de gendarmerie, de police nationale ou municipale ou, comme M. le ministre l’a rappelé, les acteurs de la sécurité privée, laquelle joue un rôle considérable.
Tous ces personnels œuvrent dans l’intérêt général. Ils ont vocation à répondre aux demandes et aux attentes de nos concitoyens, mais aussi, autre priorité, à soutenir et défendre les personnes les plus fragiles.
Certes, aucun texte n’est parfait. Celui-ci a ses défauts, mais il a le mérite d’exister, de faire avancer les choses de façon constructive, positive, en associant toutes les formes de lutte pour la sécurité, y compris la sécurité routière, laquelle exige un combat permanent, comme l’ont rappelé un certain nombre de collègues.
Dans ces conditions et dans la mesure où l’ensemble des dispositions de ce texte répondent aux attentes de nos concitoyens, le groupe UMP votera pour. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Anziani : C’est un scoop !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements acceptés par le Gouvernement.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
178
Contre
151
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)