Immigration, intégration et nationalité : Article 22
debate, 08/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’intitulé du titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français ».
II. – L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour sur le territoire français ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 152 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. Jacques Mézard : L’article 22 va bien plus loin que la directive Retour. En imposant l’interdiction du retour de l’étranger durant cinq ans, il constitue une régression à laquelle les auteurs du présent amendement s’opposent.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 152.
Mme Éliane Assassi : Nous sommes formellement opposés à la directive européenne dite « directive Retour ». A fortiori, nous sommes hostiles à sa transcription dans le droit français effectuée par cet article.
Il modifie l’intitulé de certaines sections du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, faisant mention de l’obligation de quitter le territoire et de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Outre le fait que ce projet de loi dépasse ce qu’impose la directive Retour en prévoyant l’interdiction de retour de l’étranger pendant cinq ans, il introduit également une procédure de bannissement de l’ensemble du territoire européen.
Cela est d’autant plus grave que le bannissement serait désormais automatique. Il deviendrait donc la règle alors que la directive européenne dans son sixième considérant dispose que : « conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte des critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. »
Nous demandons donc la suppression de cet article et, pour que les choses soient claires, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : En réalité, cet article ne vise qu’à dénommer les chapitres et les titres du CESEDA.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 40 rectifié et 152, ainsi que sur l’amendement n° 350.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ces amendements visent à supprimer l’article 22, qui modifie l’intitulé de certains chapitres du CESEDA, pour manifester l’opposition au principe de l’interdiction de retour.
Comme plusieurs amendements portent sur ce principe de l’interdiction de retour sur le territoire français, je développerai un peu ma réponse pour éviter d’avoir à y revenir systématiquement.
La création de l’interdiction de retour transpose l’article 11 de la directive Retour. Transposer une directive, vous le savez tous, est une exigence constitutionnelle. Il ne peut y être fait obstacle qu’à raison d’une disposition contraire expresse de la Constitution. Sur le fond, les critiques formulées à l’encontre de l’interdiction de retour sont très excessives. Le Sénat s’est d’ailleurs prononcé sur son principe dans une résolution de février 2007 indiquant que l’interdiction de retour constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l’immigration illégale.
J’ajoute que le dispositif est entouré de garanties. Le prononcé d’une interdiction de retour reste une simple faculté pour l’administration après une appréciation au cas par cas. Votre commission des lois a d’ailleurs rendu ce point du texte encore plus explicite. En outre, la décision d’interdiction de retour doit être motivée, elle peut être abrogée à tout moment.
Enfin, il est faux de dire que l’interdiction de retour est systématiquement de cinq ans, la durée maximale est de deux ou trois ans selon les cas, mais ce ne sont que des maxima ; l’autorité administrative peut en fixer une durée moins élevée. Dans les cas exceptionnels, par exemple le retour sur le territoire français alors que l’interdiction de retour est toujours valable, l’autorité administrative peut prolonger cette durée maximum d’une durée maximale de deux ans. Par conséquent, l’interdiction de retour ne pourra être au total de cinq années que dans des cas exceptionnels.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Mon explication de vote vaudra en même temps défense de l’amendement n° 350, qui correspond d’ailleurs à l’argumentation qu’a développée Mme Assassi à propos de l’amendement n° 152.
De quoi s’agit-il ? D’une interdiction de retour sur le territoire français.
Je rappellerai qu’en 1998 le gouvernement de Lionel Jospin avait supprimé cette interdiction de retour sur le territoire français. Aujourd’hui, on nous propose de la rétablir, en hésitant toutefois, puisque M. le rapporteur s’oppose à son caractère automatique.
En réalité, tout cela ne change rien, nous sommes là aussi sur une question de principe. D’ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu, le 5 juillet dernier, un avis très critique pour une raison simple : cette interdiction constitue une peine complémentaire et les peines complémentaires devraient relever du juge judiciaire.
Encore une fois, on méprise le juge judiciaire et l’on franchit la frontière de la séparation des pouvoirs en faisant dépendre d’une mesure administrative ce qui devrait relever du juge judiciaire.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié et 152.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 350, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Après les mots :
obligation de quitter le territoire français
Supprimer la fin de ces alinéas.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)