Immigration, intégration et nationalité : Article additionnel après l’article 1er

Immigration, intégration et nationalité : Article additionnel après l’article 1er

debate, 03/02/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 125, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-19 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 9° Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous souhaitons compléter l’article 1er, qui prévoit les exemptions de stage pour naturalisation.
La loi de 2006 est venue fortement réduire cette liste, pour ne plus y faire figurer que les étrangers ayant accompli des services militaires, ayant rendu des services exceptionnels à la France ou ayant le statut de réfugié. Les enfants et le conjoint d’une personne française sont, dès lors, exclus d’un accès facilité à la naturalisation, tout comme les ressortissants des anciennes colonies.
Notre amendement tend à rétablir la suppression de la condition de stage pour les enfants mineurs dont un parent a acquis la nationalité française, pour le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui a acquis la nationalité française, ainsi que pour les ressortissants des anciennes colonies françaises.
Il s’agit seulement d’offrir un accès facilité et légitime à la nationalité française à des personnes dont la situation familiale ou les anciennes relations politiques avec la France démontrent, par elles-mêmes, un lien avec notre pays et/ou une vocation à demeurer sur le sol français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à revenir sur la suppression, opérée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, de trois cas de dispenses de stage. Or la situation actuelle ne présente pas de changements susceptibles de justifier une modification des dispositions en vigueur.
En effet, cette suppression, justifiée à l’époque, l’est encore aujourd’hui pour l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française : la seule raison pour laquelle l’enfant n’a pu bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par son ascendant est qu’il ne résidait pas avec lui à ce moment-là. Ce défaut de résidence habituelle justifie que l’intéressé ne bénéficie pas de la dispense de stage.
Cette suppression est également justifiée pour le conjoint ou l’enfant majeur d’un étranger devenu français, car il n’est pas acquis que les intéressés séjournent effectivement en France ou aient un lien avéré avec la France. La condition de stage garde, dans ce cas, toute sa pertinence.
Enfin, cette suppression doit être maintenue pour les ressortissants ou anciens ressortissants de territoires ou d’États sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou un protectorat. En effet, les demandes de naturalisation concernaient le plus souvent des personnes âgées de moins de 50 ans, nées après l’indépendance de leur pays. Or le juge administratif faisait bénéficier les intéressés de cette dispense, alors même qu’il n’était pas acquis qu’ils aient eu un lien réel avec la France. C’est pourquoi ce cas de dispense a été supprimé en 2006.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : M. le rapporteur vient de développer les raisons pour lesquelles il semble difficile d’accepter d’émettre avis favorable sur cet amendement. Le Gouvernement exprime donc la même position : avis défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)