Médecine du travail : Article 1er (suite)
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de l’article 1er.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.
M. Jean-Pierre Godefroy : À mes yeux, la pluridisciplinarité pose un problème non pas de compétence, mais de conflit d’intérêts. Cet amendement avait précisément pour objet d’écarter tout risque à cet égard, car des groupes privés de consultants actifs dans plusieurs secteurs pourraient être tentés de faire passer la sécurité et la santé des travailleurs après certaines demandes de l’entreprise qui les aura mandatés. Gardons bien cela à l’esprit !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
services de prévention des caisses de sécurité sociale
par les mots :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, ont succédé aux caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, et jouent actuellement un rôle particulier en matière de santé au travail, puisque, pour reprendre les propres termes du directeur général de la CARSAT Rhône-Alpes, M. Jacques Kiner, elles s’attachent « à rendre meilleure la sécurité dans les entreprises, en veillant à l’application de la réglementation et en assurant une mission de conseil permanent ».
Leur organisation repose, comme celle des CRAM avant elles, sur une équipe pluridisciplinaire composée d’ingénieurs, de techniciens, d’ergonomes, de formateurs. Elles assurent ainsi une prise en charge globale des besoins des entreprises en matière de diagnostics et de prévention. Autrement dit, elles répondent parfaitement aux exigences de compétences, de coordination et de complémentarité posées à l’article 1er.
Or, curieusement, alors que le texte examiné en première lecture par l’Assemblée nationale mentionnait les CARSAT, sa rédaction actuelle n’y fait plus référence, sans que cette suppression soit accompagnée de justifications admissibles. Nous y voyons, pour notre part, une nouvelle expression de votre refus du paritarisme, puisque les deux commissions qui assistent le conseil d’administration de ces instances, ainsi que ce dernier, sont composés à parité de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Voilà une démonstration supplémentaire qu’une véritable gestion paritaire est possible !
La longue expérience des CARSAT, héritée des CRAM, s’exprime dans le cadre des programmes de prévention définis par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Ces organismes nous semblent pouvoir être des acteurs intéressants dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, c’est pourquoi nous souhaitons leur association au dispositif du texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise en fait à prendre acte du changement d’appellation des CRAM. La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 56, présenté par Mme Payet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2012
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement tend à préciser la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644–1 du code du travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. Guy Fischer : Afin d’honorer une promesse que j’ai faite à des verriers de Givors, je voudrais revenir sur certains points que j’ai déjà abordés à l’occasion d’autres débats.
Selon nous, la proposition de loi que nous examinons vise à exonérer les entreprises de leurs responsabilités en matière de santé au travail, en aggravant ainsi la situation actuelle, qui est déjà insuffisamment protectrice pour les salariés.
Je voudrais, à cet instant, évoquer l’exemple de la verrerie de Givors, dans le département du Rhône, qui a fermé ses portes en 2003, jetant ses salariés à la rue et laissant un sol gravement et irrémédiablement pollué.
Cette pollution avait été constatée en 2006 par une expertise qui avait conduit le préfet à prendre des mesures d’interdiction de certaines activités sur le site. En revanche, aucune action n’avait été diligentée en direction des anciens verriers.
Or, cinq ans après la démolition de la verrerie, un taux de mortalité surprenant et l’apparition de multiples pathologies ont conduit d’anciens salariés à mener une enquête de santé auprès de leurs collègues et des familles des disparus.
Les conclusions de cette enquête furent sans appel : le taux de cancers parmi les anciens verriers était dix fois supérieur à celui que l’on pouvait alors constater dans la population ouvrière.
Les anciens verriers réclament des attestations individuelles d’exposition à des produits toxiques à l’entreprise OI Manufacturing, qui a succédé à leur ancien employeur, BSN Glasspack, afin de pouvoir faire reconnaître leurs maladies professionnelles. Mais cette entreprise pratique la politique de la chaise vide et refuse de transmettre ces attestations, malgré les multiples documents prouvant l’utilisation de produits toxiques classés comme cancérogènes.
C’est d’ailleurs pour cette raison, monsieur le ministre, que je me propose, au nom de ces anciens salariés, de vous soumettre prochainement ce dossier.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)