Médecine du travail : Article additionnel après l'article 5 quinquies
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.
De même, la rupture avant l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d'une faute grave ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons déjà évoqué la nécessité de protéger les intervenants en prévention des risques professionnels, mais je souhaiterais interroger M. le ministre sur la situation spécifique des infirmiers.
La pluridisciplinarité conduira de plus en plus les personnels infirmiers à réaliser des actes médicaux. Il paraît donc nécessaire que ces personnels bénéficient d’une protection contre les licenciements abusifs.
Nous ne sommes pas les seuls à faire cette proposition : elle figure en toutes lettres dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq, pour qui « l’indépendance technique des infirmières santé travail, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées ».
Ce rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord profiter à celles qui réalisent des actes médicaux par délégation expresse du médecin du travail.
Est d’abord clairement explicité ce qu’il faut entendre désormais par pluridisciplinarité : la pratique d’actes médicaux par délégation. Cela implique que si le médecin conserve une responsabilité, l’infirmier ou l’infirmière risque fort de voir la sienne mise en cause pour des actes médicaux qu’il aura, en pratique, réalisés seul, dans l’entreprise ou le SST. Une formation qualifiante devrait donc être mise en place d’urgence.
Est ensuite précisé que cette nouvelle pratique de ce que l’on ne peut plus nommer la médecine du travail appelle une protection spécifique des personnels non médicaux qui vont exercer par délégation.
Deux problèmes vont, en effet, se poser à ces personnels : premièrement, la mise en cause de leur responsabilité professionnelle au titre d’éventuelles conséquences dommageables des actes pratiqués, parfois sans la formation nécessaire ; deuxièmement, leur mise en cause par la direction du service de santé au travail, que ce soit sur une initiative interne ou sur réclamation d’un employeur.
En toute hypothèse, des contentieux vont survenir. Les personnels non-médecins vont se trouver exposés sans bénéficier de la même protection que les médecins, alors qu’on leur demandera d’accomplir des tâches qui étaient exclusivement dévolues à ceux-ci auparavant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement rejoint les amendements présentés précédemment. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je profite de cette occasion pour évoquer une situation concrète observée dans le département du Rhône.
Les Hospices civils de Lyon, pour se mettre en conformité avec la législation en vigueur, viennent de supprimer une prime qui était versée depuis des lustres aux personnels infirmiers pour compenser la pénibilité du travail de nuit.
On me rétorquera sans doute qu’il est nécessaire de respecter la loi, mais fallait-il pour autant en arriver à cette situation ubuesque ? Ces personnels voient leur pouvoir d’achat diminuer et sont logiquement démotivés. À quoi bon travailler de nuit s’il n’y a plus aucune contrepartie, même si les motivations ne sont pas uniquement pécuniaires ?
Je tenais à évoquer ce problème devant vous, monsieur le ministre, car il mérite d’être étudié de près. Je crois d’ailleurs vous avoir déjà interrogé par écrit sur cette question.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Comment ces personnes seront-elles protégées, monsieur le ministre ? Elles vont agir par délégation du médecin, sans bénéficier des mêmes protections que celui-ci. Si on ne les met pas à l’abri des pressions des employeurs, on risque d’assister à un tarissement des vocations. Si vous voulez vraiment que les équipes pluridisciplinaires se mettent en place et fonctionnent bien, il faut accorder une protection aux personnels paramédicaux. On peut imaginer d’autres solutions que celle que nous proposons, mais je m’étonne que vous en ayez rejeté le principe de façon quelque peu abrupte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, qui peut émettre un avis ayant force obligatoire ? Le médecin du travail, et lui seul. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent dans une logique de conseil et, à ce titre, ils ne sont pas aussi exposés que le médecin. Si l’on vous suivait, on pourrait aussi s’interroger sur la responsabilité des personnels administratifs des services de santé au travail.
C’est le médecin qui engage éventuellement sa responsabilité et qui pourrait se voir reprocher un certain nombre de choses. Les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ne sont pas aussi exposées et ne courent pas les mêmes risques, voilà pourquoi on ne peut pas leur étendre la protection dont bénéficie le médecin.
Par ailleurs, monsieur Fischer, sauf erreur de ma part, le dossier que vous avez évoqué ne m’est pas parvenu. En tout état de cause, je veillerai à ce qu’une réponse vous soit apportée.
M. Guy Fischer : Merci !