Médecine du travail : Article 10
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre V du même titre II est ainsi modifié :
1° Après le mot : « médicale », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « de catégories particulières de travailleurs » ;
2° Il est inséré un article L. 4625-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-1. – Un décret détermine les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Salariés temporaires ;
« 2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
« 3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
« 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
« 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie ;
« 6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
« 7° Travailleurs saisonniers.
« Ces travailleurs bénéficient d’une protection égale à celle des autres travailleurs.
« Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l’autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 41 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Jean-Pierre Godefroy : Lors du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, notre groupe avait obtenu l’insertion de deux précisions qui nous paraissaient indispensables : d’un côté, les travailleurs qui sont visés dans le présent article 10 doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs ; d’un autre côté, la périodicité des examens médicaux ne peut pas être modifiée.
Je rappelle que le plan Santé au travail pour la période 2010-2014 préconise, d’une part, de cibler la prévention sur certaines branches particulièrement exposées, mais aussi sur certains publics, au nombre desquels figurent ceux qui sont mentionnés à l’article 10, et, d’autre part, de mieux intégrer les problématiques liées à la sous-traitance et à la coactivité.
C’est précisément dans les branches où la pénibilité et les risques sont les plus élevés que l’externalisation des activités à risques s’est le plus développée. Ce n’est évidement pas un hasard, puisque la sous-traitance externalise aussi la hausse des cotisations à la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP.
C’est ainsi une véritable armée de réserve que nous avons vu naître, constituée de travailleurs voués à la précarité, à la sous-rémunération, aux mauvaises conditions de travail et à la flexibilité systématique de l’emploi.
Ces salariés migrants et temporaires, précisément les catégories qui sont énumérées dans cet article, ont des conditions de vie et de travail souvent indignes. Beaucoup se déplacent d’un chantier à l’autre à travers toute l’Europe, ont des horaires de travail sans limitation, vivent dans des locaux de fortune, ne voient plus leur famille dans des conditions décentes, et subissent toutes les crises.
Sur le plan de la santé et de la sécurité, ils sont évidemment les plus exposés, avec le risque de l’accident, ou de la maladie qui se déclenche du fait de l’usure prématurée ou de l’exposition à des substances dangereuses. C’est alors la double peine, puisqu’il leur est quasiment impossible de retrouver un emploi, et leur vie est ruinée sur bien des plans.
C’est pourquoi, sur le fond, nous sommes opposés à la catégorisation, sauf si celle-ci remplit deux conditions : être justifiée par des raisons pratiques incontournables et conduire à un renforcement de la surveillance des salariés concernés. Or, ces précisions ne figurent pas dans le texte de l’article 10.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, et elles ne semblent pas l’être, les exceptions prévues aboutiront à ce que ces travailleurs soient examinés par des médecins non spécialisés. En fait, à la sous-traitance du travail correspondra la sous-traitance de la surveillance médicale. Nous sommes donc conduits à vous demander, mes chers collègues, de voter la suppression de l’article 10, au nom du principe de précaution.
Enfin, que prévoit le décret qui déterminera les règles d’organisation, de choix et de financement des SST, ainsi que les conditions de surveillance de ces travailleurs ? Des modalités de surveillance renforcée de ces catégories précarisées et fragilisées sont-elles prévues ?
Monsieur le ministre, depuis le début de la préparation de ce texte, il semble évident que le projet de décret est prêt. Si tel est le cas, pourriez-vous nous en communiquer le contenu ? Dans le cas contraire, quand sa rédaction sera-t-elle achevée ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 41.
Mme Marie-Agnès Labarre : Les dispositions de l’article 10 nous inquiètent particulièrement, puisqu’il s’agit de soumettre certaines catégories de salariés à un régime dérogatoire.
Certes, la situation dans laquelle certains travailleurs sont placés rend difficile la mise en œuvre d’une surveillance médicale. Je pense particulièrement aux salariés éloignés et aux saisonniers. Pourtant, la santé de ces salariés est plus menacée en raison de leur activité professionnelle, du fait du caractère souvent physique de celle-ci, et de la précarité qui accompagne nécessairement l’alternance de périodes d’activité et de non-activité.
Au final, des milliers de salariés sont aujourd’hui écartés de la médecine du travail, ce qui n’est pas conforme à l’esprit de loi. Si je me réjouis que la rédaction de l’article 10 ait conservé les apports que constituent les deux amendements, adoptés en octobre dernier, sur la non-incidence de ces dérogations sur la périodicité des examens médicaux et le niveau d’accès à la médecine du travail, je demeure cependant sceptique sur la pertinence de ce texte.
En effet, en l’absence de précisions, le décret pourrait très bien revenir sur le principe de la gestion paritaire à parts égales, écarter la disposition qui prévoit le contrôle des conventions par le conseil d’administration du service de santé au travail interentreprises ou bien assouplir plus encore que cela n’est le cas actuellement le degré des compétences des professionnels intervenants, en proposant par exemple, pour ces catégories de salariés, que la surveillance de la santé au travail soit exclusivement réalisée par des médecins non spécialisés en médecine du travail.
Si nous sommes inquiets, c’est que nous connaissons la propension du Gouvernement à détricoter par décret les lois que le Parlement a adoptées. J’en veux pour preuve – mon collègue Guy Fischer y a fait référence – les décrets concernant la reconnaissance de la pénibilité, lesquels sont tout simplement inacceptables, puisqu’ils ont pour effet d’interdire à l’immense majorité des salariés potentiellement concernés l’accès à ce dispositif. Vous aviez d’ailleurs, par le passé, procédé de manière similaire pour le dispositif « carrières longues ».
Monsieur le ministre, si vous pouviez aujourd’hui nous informer du contenu de ces décrets, afin de nous apaiser et de nous rassurer, il vous serait dès lors tout à fait possible de déposer un amendement visant à intégrer dans la proposition de loi les dérogations que vous prévoyez. Une telle démarche serait d’ailleurs plus cohérente, puisque ce texte vise à insérer dans la loi un certain nombre d’éléments qui relevaient jusqu’ici du domaine réglementaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 10.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Ces deux amendements identiques visant à supprimer la dérogation applicable à certaines catégories de travailleurs, la commission y est défavorable.
Comme nous l’avons également prévu à l’article 6, il semble nécessaire d’autoriser des dérogations au suivi classique de la santé au travail, lorsque la situation des travailleurs est spécifique.
Aujourd’hui, certaines professions ou statuts sont très mal suivis par la médecine du travail. Pour ces personnes, la solution ne peut résider que dans la création d’une procédure adaptée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 41.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Apprentis et futurs apprentis ;
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à réduire les délais de réalisation de la visite médicale d’embauche des apprentis et à accélérer la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage.
À chaque rentrée scolaire, les apprentis pâtissent de l’indisponibilité des médecins du travail. Les délais d’attente pour passer la visite médicale d’embauche sont souvent très longs et reportent parfois de trois à six mois l’enregistrement par l’organisme consulaire compétent des contrats d’apprentissage. Le début de la formation de ces jeunes travailleurs est, de ce fait, retardé.
Monsieur le ministre, vous avez fait du développement de l’apprentissage l’un de vos chantiers prioritaires, et je me réjouis de cet engagement.
Il conviendrait qu’une dérogation réglementaire puisse permettre au médecin de ville de réaliser la visite médicale d’embauche des apprentis. Le financement d’une telle disposition devrait bien évidemment être prévu.
Je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre avis sur ces deux points.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : En raison du statut particulier des apprentis et de l’alternance entre centre de formation et travail dans l’entreprise, il peut être utile de prévoir des dérogations à leur suivi en termes de médecine du travail.
Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur les difficultés qui peuvent surgir pour les apprentis en ce domaine, et sur les remèdes qui peuvent être apportés ?
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Dini, je sais que vous suivez tous nos travaux avec attention et que vous vous exprimez sur les sujets qui revêtent à vos yeux une grande importance.
La question de l’apprentissage est, en effet, très importante. Mme Nadine Morano et moi-même envisageons de prendre rapidement de nouvelles initiatives dont certaines seront d’ailleurs soumises à la représentation nationale.
Aujourd’hui, les apprentis âgés de moins de dix-huit ans bénéficient d’une surveillance médicale renforcée : ils passent une visite médicale avant leur embauche et ils doivent être examinés par le médecin du travail une fois par an. Les inscrire parmi les catégories mentionnées à l’article 10 ne semble pas opportun puisque leurs conditions de prise en charge sont très particulières.
Madame la présidente de la commission, je vous invite dans l’immédiat à retirer votre amendement, sachant que – j’en prends l’engagement – nous évoquerons ce sujet à l’occasion de la discussion des nouvelles mesures que nous proposerons pour la formation en alternance, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
J’espère vous avoir convaincue. Si tel n’était pas le cas, je m’en remettrais à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, cet amendement visait essentiellement à vous alerter sur les difficultés que rencontrent les apprentis pour conclure leurs contrats dans des délais raisonnables.
Puisque vous réfléchissez à leur situation et que vous m’affirmez qu’ils pourront passer leur visite médicale et être embauchés plus rapidement, je retire mon amendement. Je suis sûre que vous trouverez une solution.
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous proposons que le décret ne puisse pas, en matière d’organisation des services de santé au travail, déroger au principe de la gestion paritaire et de la composition du conseil d’administration à parité, mentionné à l’article 3 de la présente proposition de loi.
Il nous semble que ce mode de gestion associant représentants d’employeurs et de salariés, bien que mis à mal par l’existence d’une préférence patronale, concrétisée par la voie prépondérante donnée au président issu des rangs patronaux, doit rester le mode normal de gestion de tels services.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement, tel qu’il a été rectifié après son examen en commission, tend à améliorer l’encadrement des dérogations qui seront mises en place pour suivre certaines catégories de travailleurs aujourd’hui mal couvertes par notre système de médecine du travail.
Ainsi, le décret ne pourra pas modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’administration des services de santé au travail. Il s’agit de préserver le paritarisme, ce qui est positif. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour sa part, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer : Le ministre est en forme ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 14 de l’article 10, qui mentionne les travailleurs saisonniers et plus particulièrement ceux qui sont liés aux activités agricoles touristiques, parmi les catégories particulières.
Nous considérons en effet qu’il n’est pas nécessaire que les travailleurs saisonniers soient considérés comme une catégorie à part parmi les travailleurs, et ce pour deux raisons.
Ces travailleurs sont souvent réembauchés par le même employeur au moins trois ans de suite, en application de la priorité qui leur est accordée par la loi. Ils réalisent souvent leur saison dans les mêmes localités et dans les mêmes activités, que ce soit dans l’agriculture ou le tourisme.
C’est une première raison pour qu’ils soient pris en charge par le même service de santé au travail, avec des modalités de financement stabilisées.
La deuxième raison de ne pas mettre ces travailleurs dans une catégorie à part tient à la nature des tâches qui leur sont confiées. Ils doivent travailler de manière très intense, et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on fait appel à eux.
Ils doivent, en quelques semaines, permettre à leur employeur de réaliser un chiffre d’affaires qui représente une grande part de leur activité annuelle. Les horaires qui leur sont imposés – quand il y en a – sont totalement dérogatoires au droit commun. Trop souvent, ils sont logés dans des conditions inacceptables et insalubres.
Les organisations syndicales, parfois relayées par la presse, dénoncent chaque année ces conditions de travail et d’hébergement.
Cette catégorie de travailleurs en situation précaire et trop souvent dans l’ignorance de ses droits, ne doit donc pas faire l’objet d’accords dérogatoires d’adaptation. Seules des dispositions de surveillance médicale renforcée seraient acceptables. Encore faudrait-il qu’elles soient accompagnées de contrôles, eux aussi renforcés, de l’inspection du travail sur les conditions de travail et d’hébergement !
L’action de l’État doit former un ensemble cohérent pour la protection de ces publics qui doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison de leurs conditions de vie et de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Au contraire des auteurs de l’amendement, il me semble utile de prévoir que l’État approuve des accords collectifs pour adapter, au niveau local, la surveillance des travailleurs saisonniers.
La situation diffère en fonction des départements. Le fait que l’État approuve ces accords est un gage de sécurité et de protection.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)