Médecine du travail : Article 13
debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés à l’alinéa précédent. » ;
1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 est ainsi rédigée :
« Des décrets déterminent, en application de l’article L. 4622-15 du code du travail et du présent titre, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, ainsi que les conditions d’application des articles L. 4625-1 et L. 4644-1 du code du travail. » ;
1° ter L’article L. 717-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions d’application des articles L. 4624-1 et L. 4622-14 du code du travail. » ;
2° Après l’article L. 717-3, il est inséré un article L. 717-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 717-3-1. – Le service de santé au travail en agriculture élabore un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’action du service coordonnées avec celles du service de prévention des risques professionnels et qui s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité administrative compétente prévu à l’article L. 4622-10 du code du travail. » ;
3° (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Je doute d’obtenir l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement qui vise à supprimer de l’article 13. (Sourires.)
S’il est légitime que les services de santé au travail prévus dans le code du travail ne s’appliquent pas aux salariés agricoles, qui disposent déjà de l’accès à la médecine du travail dans le cadre de la caisse de la Mutualité sociale agricole, la MSA, nous ne pouvons accepter que des règles de fonctionnement soient, une nouvelle fois, arrêtées par décret.
Je comprends mal pourquoi nous opérons une distinction entre les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, pour qui l’organisation des services de santé au travail est définie dans la loi, et les autres, pour qui la définition doit intervenir par décret.
La loi me semble être de nature à pouvoir couvrir toutes les catégories de salariés, étant entendu que nous prendrons soin d’inscrire les mesures soit dans le code du travail, soit dans le code rural, en fonction des salariés concernés.
Si nous sommes vigilants sur cette question, c’est parce que les salariés agricoles, comme les agriculteurs eux-mêmes, ne sont pas épargnés par les maladies professionnelles.
En cet instant, je pense particulièrement à M. Yannick Chénet, viticulteur de quarante-cinq ans, connu pour avoir témoigné dans le film Nos enfants nous accuseront, qui traite des pollutions dues aux pesticides.
Si je pense à lui en cet instant, c’est que ce viticulteur est mort voilà moins de quinze jours d’une leucémie, reconnue comme maladie professionnelle par la MSA. Dans un autre film, Severn, la voix de nos enfants, Yannick Chénet livrait un témoignage poignant sur sa maladie : « Les produits qui m’ont empoisonné et ceux qu’on me donne pour me guérir sont fabriqués par une seule et unique firme. »
À l’image des victimes de l’amiante, les victimes de l’utilisation des pesticides en agriculture intensive commencent à se regrouper et à s’organiser. Pour preuve, le nombre de dossiers déposés à la MSA pour reconnaissance de maladie professionnelle est passé d’une quinzaine à plus de cent en quelques mois.
Nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas recourir aux décrets, afin que le Gouvernement inscrive dans la loi les méthodes dérogatoires qu’il entend proposer dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : L’article 13 apporte des précisions judicieuses pour les services de santé au travail en agriculture.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 44.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme Annie David : Je m’en doutais !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous demandons la suppression de l’alinéa 9 de l’article 13.
Comme nous avons déjà l’occasion de le souligner, les services de médecine au travail en agriculture fonctionnent de manière correcte. Nous redoutons que l’harmonisation qui est prévue n’en diminue la qualité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : La notion de projet de service pluriannuel est importante ; il faut la transposer dans le secteur agricole.
Cet amendement visant à supprimer cette innovation, la commission ne peut qu’y être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)