Médecine du travail : Vote sur l'ensemble

Médecine du travail : Vote sur l'ensemble

debate, 27/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Dans mon intervention générale, j’avais indiqué que nous voterions contre la proposition de loi.
Nous regrettions d’avoir à légiférer sur la médecine du travail au travers d’une proposition de loi. Il nous semblait qu’un projet de loi aurait été préférable. Nous regrettions aussi que les partenaires sociaux n’aient pas pu être de nouveau consultés pour parvenir à un accord, ce qui aurait été plus légitime en matière de santé au travail.
Toutefois, à l’issue de longs échanges, nous avons réussi, tant en commission qu’en séance publique, à obtenir des avancées significatives. Je pense notamment aux formations pour les salariés qui seront désignés dans les entreprises, à la vraie gestion paritaire des services de santé au travail, le président et le trésorier étant élus pour un mandat de trois ans avec une alternance des différents collèges.
Compte tenu de ces avancées, le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche s’abstiendra sur ce texte, même s’il est dommage que nous ayons dû débattre dans de telles conditions.
En dépit des quelques avancées que nous avons obtenues, je persiste à croire – je m’adresse plus particulièrement à nos collègues de l’Union centriste – qu’il aurait été nécessaire que le Gouvernement s’empare de cette question. Il reste encore un long chemin parcourir en matière de démographie médicale, de revalorisation du métier de médecin du travail ou encore de fiches d’inaptitude, sur lesquelles nous n’avons pas progressé, alors que, bien souvent, le salarié dont l’inaptitude est reconnue perd son emploi.
Dans la mesure où tous ces sujets, qui revêtent une importance majeure pour la santé des travailleurs dans l’entreprise, ne sont pas traités, nous ne pourrons pas voter pour la proposition de loi. Toutefois, compte tenu des avancées que nous avons obtenues, nous nous abstiendrons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Mes chers collègues, lorsque l’on compare la mouture du projet de loi portant réforme des retraites qui nous a été transmise par l’Assemblée nationale et le texte de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture, nous ne pouvons que constater un progrès colossal ! Cela montre, si besoin en était, l’utilité du débat parlementaire. Nous avons en effet obtenu des avancées lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Nous avons également progressé sur cette proposition de loi, notamment en matière de paritarisme.
Toutefois, certains sujets n’ont pas été traités. Je n’ai pas encore la conviction que l’indépendance réelle des médecins soit garantie. Je ne fais aucun procès d’intention, mais je garde un doute présent à l’esprit.
Je suis également gêné par le refus du Gouvernement d’accepter un amendement qui visait à inclure les membres de l’équipe pluridisciplinaire dans la liste des salariés protégés. Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une question qui risque de poser d’épineux problèmes juridiques à l’avenir.
L’avancée est néanmoins bien réelle. C’est pourquoi le groupe socialiste, fermement opposé au projet de loi portant réforme des retraites, s’abstiendra sur cette proposition de loi.
Je constate que, au fil des discussions, nous progressons. Certes, nous ne sommes pas parvenus à un consensus, mais peut-être nous en rapprocherons-nous grâce à la navette. Je ne désespère pas !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Avec l’électrochoc du Médiator, chacun a pu mesurer la nécessité de préserver l’indépendance des médecins à tous les niveaux : formation, établissement des protocoles, pluridisciplinarité. Celui qui soigne, qui veille sur la vie doit jouir d’une protection absolue.
Dans un premier temps, les sénateurs d’Europe Écologie-les Verts avaient donc envisagé de voter contre cette proposition de loi.
Cependant, je constate que des avancées ont été réalisées, dont celle, majeure, du rétablissement du paritarisme. Ce que je regrette, monsieur le ministre, c’est que ce rétablissement se soit fait contre vous. Nous le devons à une forte mobilisation du Sénat.
Après avoir frappé du poing sur la table face aux scandales sanitaires dont vous avez hérités, après avoir affirmé que tout allait changer, le Gouvernement aurait dû accepter que l’employeur ne dispose pas d’une voix prépondérante dans les services de santé au travail.

M. Guy Fischer : Voilà !

Mme Marie-Christine Blandin : C’était ce que nous attendions et nous regrettons que vous n’ayez adopté ce point de vue.
À titre personnel, je dédie mon abstention au bon travail du Sénat et je serai très attentive au texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comment ne pas exprimer notre satisfaction de constater que la proposition de loi déposée par l’Union centriste ne donnera lieu à aucun vote négatif ?
Ce texte a le mérite d’exister et constitue une avancée importante : il était nécessaire de donner une assise juridique plus solide à la médecine du travail et aux services de santé au travail.
Il subsiste sans doute quelques lacunes, mais si nous avions parachevé tout le travail juridique, notre mission aurait pu prendre fin. Laissons de la matière aux nouveaux collègues qui nous rejoindront au mois de septembre ! (Sourires.)
Il reste bien sûr des progrès à réaliser, mais force est de constater que cette proposition de loi comporte des avancées essentielles, notamment en matière d’indépendance de la médecine du travail.
J’ai eu l’occasion, voilà quelques instants, de débattre sur la chaîne Public Sénat avec un médecin du travail, représentant la Confédération française de l’encadrement-confédération générale des cadres, ou CFE-CGC. Dans toutes les confédérations, on attend beaucoup de ce texte, qui n’a pas encore été bien compris. Ce que souhaitent les médecins, c’est une assurance sur l’indépendance de la médecine du travail.
Si les députés acceptent l’article 3, nous aurons accompli une avancée essentielle qui donnera confiance aux travailleurs, mais aussi des employeurs. Grâce à l’indépendance des services de santé au travail, la santé au travail deviendra un droit acquis dans notre pays.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Annie David : Le groupe CRC-SPG s’abstient !

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également !

Mme Marie-Christine Blandin : Les sénateurs d’Europe Écologie-Les Verts s’abstiennent aussi !
(La proposition de loi est adoptée.)