Patrimoine monumental de l'État : Article 4
debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats pour le transfert de propriété de monuments historiques classés ou inscrits en application du titre II du livre VI du code du patrimoine, figurant sur une liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine prévu à l’article 1er.
Le transfert des immeubles peut s’accompagner du transfert des biens meubles qu’ils renferment sans préjudice des dispositions particulières applicables auxdits biens.
Le transfert de propriété d’un monument historique ne peut concerner que l’intégralité de l’immeuble ou de l’ensemble domanial.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Ralite et Renar, Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de dix-huit mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement reprend la proposition n° 7 du rapport de Mme Férat sur le rôle du CMN, le Centre des monuments nationaux. Il vise en effet à encadrer dans le temps les transferts de monuments de l’État vers les collectivités, comme cela était déjà prévu dans l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui a amorcé la première vague de transferts.
La raison en est simple : prévoir la possibilité de transferts permanents ne permet pas d’assurer une politique patrimoniale d’État viable. L’absence de visibilité à moyen ou long terme sur le périmètre du patrimoine appartenant à l’État crée une forte incertitude quant aux financements qui y seront consacrés, d’autant plus que les travaux d’entretien et de réhabilitation ne se conçoivent que dans la durée.
Afin que l’État dispose d’une visibilité et d’une capacité de projection suffisantes pour permettre les investissements financiers nécessaires, nous proposons que les collectivités disposent de dix-huit mois pour faire acte de candidature après l’inscription du monument sur la liste établie par le Haut conseil du patrimoine.
Passé ce délai, et si aucun transfert n’est acté, la possibilité de transfert sera rouverte dix ans après la date de l’inscription sur la liste, dans les mêmes conditions : un délai de dix-huit mois, éventuellement rouvert tous les dix ans.
J’ai bien conscience de mettre Mme Férat en contradiction avec elle-même puisque, je le rappelle, notre amendement ne fait que reprendre une proposition adoptée à l’unanimité par la commission de la culture au moment où elle avait présenté son rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Monsieur Renar, il est vrai que cette proposition faisait partie du rapport adopté par la commission. Cependant, lorsque nous avons auditionné les représentants des collectivités territoriales, pour préparer l’examen de cette proposition de loi, nous nous sommes rendu compte que, si la notion de « vague de transferts » était très pertinente pour le CMN, elle l’était moins pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle la commission est, malgré tout, défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Les arguments fort judicieux qu’a développés Mme le rapporteur sont le fruit d’une véritable réflexion. Le Gouvernement fait donc sien l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l'immeuble ont été classés conformément à l'article L. 622-1-1 du code du patrimoine, le transfert de l'immeuble s'accompagne du transfert de ces biens meubles.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La commission a introduit un article 2 bis qui permet d’éviter les divisions et dispersions des ensembles ou collections dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel. Il convient donc maintenant de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles mobiliers avec les immeubles qui les abritent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : Il est défavorable, monsieur le président, car la rédaction de cet amendement nous paraît dangereuse. Elle obligerait en effet l’État à transférer tous les objets avec le monument qui les abrite, alors même que leur intérêt patrimonial exigerait précisément que l’État en conserve la propriété.
L’adoption de l’amendement n° 41 devrait d’ailleurs rassurer les auteurs de cet amendement, à qui je rappelle en outre que nous avons introduit la notion de « servitude de maintien in situ » en commission la semaine dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Là encore, à la lumière des arguments extrêmement pertinents énoncés par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)