Patrimoine monumental de l'État : Article 9

Patrimoine monumental de l'État : Article 9

debate, 26/01/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le ministère chargé des monuments historiques suit la mise en œuvre des conventions de transfert à titre gratuit pour ce qui concerne le projet culturel, le programme de restauration et toute question relative à l’application du code du patrimoine.
Le ministère chargé du domaine de l’État assure une mission de conseil technique auprès de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire pendant l’année qui suit le transfert effectif sur les incidences juridiques du transfert.
Le Gouvernement transmet tous les trois ans un bilan et une évaluation de l’application de la présente loi aux commissions compétentes du Parlement.
En cas d’évolution significative du projet culturel, des ressources humaines, des travaux ou du budget relatifs au monument transféré à titre gratuit, les collectivités ou les groupements de collectivités bénéficiaires transmettent au représentant de l’État dans la région un rapport pour l’en informer. Elles adressent en outre un bilan complet de l’évolution des données tous les trois ans au ministre en charge des monuments historiques et aux commissions compétentes du Parlement.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'année qui suit
par les mots :
les trois ans qui suivent
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement vise à renforcer une des dispositions de la proposition de loi.
Le texte qui nous est soumis prévoit l’assistance technique des collectivités bénéficiaires par les services du ministre chargé du domaine de l’État, et cette assistance est primordiale.
En se voyant transférer la propriété d’un monument historique, les collectivités territoriales se trouvent en face d’une responsabilité énorme : l’entretien des monuments demande des compétences spécifiques et doit se couler dans des cadres juridiques souvent contraignants. L’exercice de ce type de compétences ne s’improvise pas. C’est pourquoi l’assistance de l’État sera extrêmement précieuse.
Dès lors, il nous semble que le délai très court pour en bénéficier est irréaliste ; un an ne permettra sans doute pas au nouveau propriétaire de prendre la mesure des tâches à effectuer. Au bout d’un an, le projet de la collectivité risque d’en être encore dans sa phase de montée en puissance.
Voilà pourquoi nous souhaitons que le délai d’un an pour bénéficier de l’assistance de l’État soit porté à trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : C’est une proposition qui va dans le bon sens puisqu’elle allonge la période d’accompagnement des collectivités par les ministères concernés. La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’opinion de la commission. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : La fréquence triennale du rapport de bilan présenté par le Gouvernement au Parlement est insuffisante compte tenu des dangers et incertitudes entourant la mise en œuvre des opérations de transfert de monuments aux collectivités. Il convient de prévoir la remise d'un rapport tous les deux ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Le délai de trois ans est déjà très court. Un délai encore plus court inciterait le Gouvernement à ne pas remplir cette obligation d’information. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : À mon sens, un délai de deux ans serait strictement ingérable. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : . Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)