Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 5
debate, 21/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-2 762
-2 756
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-2 462
-2 462
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-300
-294
Recettes non fiscales
2 544
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 244
- 294
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 212
Montants nets pour le budget général
3 456
-294
3 749
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 456
-294
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-4 400
-600
-3 800
Comptes de concours financiers
6 499
2 984
3 515
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-285
Solde général
3 464
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
149,7
Total
236,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
– 20,0
Variation des dépôts des correspondants
40,9
Variation du compte de Trésor
18,4
Autres ressources de trésorerie
9,5
Total
236,8
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est porté au nombre de 2 028 724.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS