Contrôle de l'action du Gouvernement : Vote sur l'ensemble

Contrôle de l'action du Gouvernement : Vote sur l'ensemble

debate, 20/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons exprimé nos positions non seulement sur l’article 1er, mais également sur l’article 3. À cet égard, je voudrais prolonger la réflexion de M. Yung : il faut être vigilant, car les présidents de nos assemblées vont, en effet, devoir arbitrer. Supposons que la commission des lois, dans sa sagesse, demande une expertise à la Cour des comptes sur les crédits de la direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, et sur l’économie susceptible d’être réalisée si, par exemple, il n’était pas demandé à cette direction de s’intéresser aux cas des journalistes, des membres du cabinet du garde des sceaux ou de certains magistrats…

M. Richard Yung : Vous dites cela vraiment au hasard. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : En effet. (Même mouvement.)
Supposons qu’une autre demande relative à un sujet tout aussi intéressant concernant l’administration de notre pays soit également formulée. Alors, le président de l’assemblée concernée pourrait être amené à exercer un choix entre ces deux demandes. S’il choisit la seconde plutôt que la première, on lui dira qu’il n’a pas voulu qu’une enquête soit menée sur la DCRI ! On mettra donc le président de l’assemblée dans la situation de choisir parfois sur des dossiers sensibles.
Mais je ne m’étendrai pas sur ce point, car notre argumentation suit une autre logique, que nous avons exposée : nous défendons fermement M. Accoyer. Nous regrettons que son ambition ait été quelque peu émoussée par les débats de l'Assemblée nationale et du Sénat. Même s’il ne reste que les représentants du groupe socialiste pour défendre les quelques avancées qui avaient été proposées par Bernard Accoyer, nous répondons présents !
Bien entendu, l’opération qui a consisté à effeuiller quelque peu l’arbre planté par le président de l'Assemblée nationale aboutit au résultat que nous connaissons : au lieu d’une avancée, limitée, c’est un petit pas, mais qui va dans le bon sens. En tant que réformistes conséquents, nous ne pouvons nous y opposer : c'est pourquoi nous ne voterons pas contre la proposition de loi. Mais pour marquer le fait que vous avez tout de même, je le répète, émoussé – le mot est faible ! – l’ambition de départ, nous nous abstiendrons, comme nous l’avons fait lors de la lecture précédente.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)