Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 35

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 35

debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d’outre-mer » ;
II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2012 et 2013, par dérogation aux dispositions de l’article L. 115-2 du même code, à :
– 5 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
– 8 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 76 est présenté par Mme Michaux-Chevry et MM. Magras et Virapoullé.
L'amendement n° 106 est présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° 76.

M. Michel Magras : Sous couvert d’un objectif de développement de la production de films ultramarins, le dispositif de l’article 35 risque de faire disparaître l'activité cinématographique outre-mer. En effet, il vise à prélever par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10,72 % des recettes réalisées par les exploitants de salles de cinéma. Cette ponction envisagée sur les activités cinématographiques représenterait plus de 1 million d'euros pour les Antilles et la Guyane, et plus de 2 millions d’euros pour l’ensemble des départements d’outre-mer.
Sa répercussion sur le consommateur est illusoire dans un contexte de vie chère. Elle aurait, par ailleurs, un effet désastreux sur la fréquentation des établissements et marquerait un retour en arrière sans précédent dans l'accès à ce produit culturel de masse qu'est le cinéma. Elle aurait également pour conséquence la fermeture de structures performantes, comme celles qui ont été récemment ouvertes à la Réunion et à la Martinique et qui, au prix d'investissements massifs, cherchent à assurer leur pérennité. Les professionnels concernés ne pourraient supporter à la fois la charge des emprunts déjà contractés et celle d'une épargne forcée sans perspective de retour, les investissements ayant déjà été réalisés.
On rappellera que plus de 300 emplois sont directement liés au fonctionnement des entreprises engagées dans l'exploitation et la distribution de films aux Antilles et en Guyane.
Cet amendement est largement, sinon unanimement, soutenu par les sénateurs de l’outre-mer, particulièrement bien placés pour évaluer les effets d’un tel dispositif sur un secteur d’activité très fragile.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 106.

M. Serge Larcher : En 1946, année de la départementalisation, les dispositions législatives relatives au Centre national de la cinématographie n’ont pas été étendues aux quatre départements d’outre-mer, qui ont, de ce fait, adopté un modèle complètement différent de celui de l’Hexagone. La profession s’est organisée autour d’un échelon professionnel supplémentaire : un sous-distributeur local, intermédiaire entre les exploitants des départements d’outre-mer et les distributeurs métropolitains.
Cet échelon permet des négociations globales avec les distributeurs, en leur offrant une garantie financière sans laquelle aucune négociation n’est possible. De plus, cet intermédiaire prend en charge les frais et contraintes de la distribution locale, qu’aucun distributeur ne peut assurer depuis la métropole. Le sous-distributeur traite les films au forfait et prend le risque de la rentabilité globale.
Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans l’Hexagone, où la taxe sur le prix des entrées se répartit équitablement entre l’exploitant et le distributeur, dans les départements d’outre-mer, les films sont loués au forfait, acquitté au départ de Paris. Le distributeur percevra alors, avant toute projection, le forfait, sans qu’il ait à acquitter sa part de taxe. L’exploitant ne pourra que répercuter la taxe sur le prix des places de cinéma, ce qui entraînera une baisse significative de la fréquentation, particulièrement dans un contexte économique local sensible.
Sachant que les salles de cinéma sont, dans nos départements, tout juste à l’équilibre financier, voire en déficit, et qu’elles sont souvent soutenues par les collectivités locales, qui ont voulu maintenir, contre vents et marées, une activité cinématographique sur leur territoire, je vous laisse imaginer quelles conséquences aura l’instauration d’une telle taxe.
Cette extension est opérée au motif que les départements d’outre-mer pourront désormais bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le Centre national du cinéma et de l’image animée, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 du nouveau dispositif devant laisser aux exploitants concernés le temps de se préparer.
Cependant, on veut instaurer une taxe de 1 million d’euros pour récupérer 46 000 euros en six ans au titre du soutien automatique. De plus, pour obtenir les aides automatiques, les exploitants doivent présenter une demande de travaux, alors que la défiscalisation sur les investissements s’applique déjà pour tous travaux dans les départements d’outre-mer. Cette défiscalisation a permis, à ce jour, la modernisation du parc de salles. En outre, pour les producteurs d’outre-mer, ces aides automatiques ne représenteraient qu’une faible part des aides qu’ils reçoivent déjà.
En conclusion, l’application de cette taxe, même retardée d’une année, aura une incidence négative dans nos départements d’outre-mer, sans aucun retour en termes de dynamisation du secteur de la production.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission fait pleinement confiance aux élus ultramarins pour apprécier une situation qu’ils connaissent bien mieux que nous, élus de la métropole.
Sur ces amendements, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je m’exprimerai au nom de la commission de la culture, qui regrette le dépôt de ces amendements.
Je comprends bien évidemment que la situation outre-mer n’est pas la même que celle que nous connaissons en métropole, mais les soutiens qui sont accordés, notamment aux petits exploitants, sont assis sur les tickets d’entrée. Si l’on supprime le dispositif en question, comme le proposent les auteurs des deux amendements identiques, les petits exploitants, y compris outre-mer, ne pourront plus bénéficier des soutiens qui leur sont accordés pour la numérisation ou la modernisation des salles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je comprends la position de la commission de la culture, mais il s’agit ici de marchés circonscrits à des îles, donc limités. Les investissements qui ont été réalisés à la Réunion, dans des établissements comme Cinépalmes ou Ciné Cambaie, ne seront pas amortis avant trente ans au moins. L’équilibre financier de ces sociétés est souvent fragile. Entre deux maux, il faut choisir le moindre, afin de sauver les salles existantes et de permettre la rentabilisation des investissements. Voilà pourquoi je prie le Sénat de bien vouloir adopter ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher : Je voudrais dire à ma collègue membre de la commission de la culture que les petits exploitants sont déjà aidés et que la taxe en question ne leur apportera absolument rien. Il s’agit de sauver l’activité cinématographique dans nos territoires, où, le plus souvent, les salles sont soutenues à bout de bras par les communes.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 et 106.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 35 est supprimé.