Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 45
debate, 17/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par MM. Amoudry, Badré, Jarlier, Merceron, Pozzo di Borgo et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
« - les associations mentionnées à l'article 35.
« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget après avis des autres ministres concernés. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Sont exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale mentionnée au IV du présent article les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
« - les guides de montagne et les associations les regroupant ;
« - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Nos collègues de province n’oubliant jamais qu’ils sont comme nous tous parlementaires nationaux se montrent toujours très attentifs aux préoccupations des Franciliens, notamment lorsqu’il s’agit de péréquation… (Sourires.)
Nous devons leur rendre la pareille en nous montrant, nous aussi, attentifs à leurs préoccupations. Comme cet amendement concerne le secours en montagne, il me paraît au demeurant assez juste que, parmi les Franciliens, ce soit un élu des Hauts-de-Seine qui vienne présenter cet amendement cher à notre collègue Jean-Paul Amoudry. (Sourires.)
Cet amendement vise à exonérer les services et associations qui assurent des missions de sécurité civile de la redevance d’occupation domaniale due par les titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques.
Cette disposition résulte de la loi de finances rectificative pour 2009. Elle a semblé à l’usage suffisamment imprécise pour présenter quelques ambiguïtés qui mettent le secours en montagne quelquefois en situation difficile.
Cet amendement, cher à nos collègues de montagne, vise donc à lever toute ambiguïté en précisant explicitement que les services de secours en montagne sont bien pris en compte par cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 58 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Leclerc, Beaumont, Couderc, Gilles, Alduy, Bécot, Laménie, Villiers et Guerry, Mmes Giudicelli et Garriaud-Maylam, MM. Doligé, Lorrain et Dulait, Mmes Bout et Hummel et MM. Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : «, dans la limite de sept ans, ».
2° Les mots : « dès l'âge de cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : J’en reprends le texte au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 207 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne le régime des ouvriers d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 45.
L'amendement n° 31, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.
Cet amendement n'est pas soutenu.