Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 1er

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le montant : « 1,615 euros » est remplacé par le montant : « 1,620 euros » et le montant : « 1,143 euros » est remplacé par le montant : « 1,146 euros ».
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2010, les pourcentages fixés au tableau figurant au huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2010, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 78 789 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Deux-Sèvres au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2009 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
2. Il est versé en 2010 aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de l’Eure, de l’Hérault, de la Nièvre, de la Seine-Maritime, du Tarn et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 214 291 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
3. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 38 477 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Hérault et de la Vienne au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
4. Il est versé en 2010 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aveyron, du Calvados, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Doubs, d’Eure-et-Loir, du Finistère, de l’Hérault, de l’Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de la Manche, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée, de la Vienne, de l’Yonne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et de la Guadeloupe, en application du même article 18, un montant de 611 560 € au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
5. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 22 510 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Meuse et du Haut-Rhin au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.
6. Il est versé en 2010 aux départements de l’Hérault et de Maine-et-Loire, en application du même article 18, un montant de 65 004 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
7. Il est prélevé en 2010, en application du même article 18, un montant de 6 458 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Eure au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
8. Il est versé en 2010 aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aube, d’Eure-et-Loir, du Gard, des Landes, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Meuse, de l’Oise, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de la Somme et de Seine-Saint-Denis, en application du même article 18, un montant de 92 737 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau figurant au IV.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 4, 6 et 8 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau figurant au IV.
IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :
Fraction(en %)(col. A)
Diminution duproduit versé(en euros) (col. B)
Montantà verser(en euros) (col. C)
Total(en euros)
Ain
1,065021
0
Aisne
0,962745
24 730
24 730
Allier
0,765834
16 188
16 188
Alpes-de-Haute-Provence
0,550571
- 42 424
8 615
- 33 809
Hautes-Alpes
0,412946
7 990
7 990
Alpes-Maritimes
1,607637
18 920
18 920
Ardèche
0,752733
0
Ardennes
0,652913
22 649
22 649
Ariège
0,388202
0
Aube
0,722429
4 238
4 238
Aude
0,737337
0
Aveyron
0,765939
16 327
16 327
Bouches-du-Rhône
2,318701
0
Calvados
1,118560
6 322
6 322
Cantal
0,565896
9 935
9 935
Charente
0,619569
6 054
6 054
Charente-Maritime
1,006881
33 331
33 331
Cher
0,637256
0
Corrèze
0,749460
7 433
7 433
Corse-du-Sud
0,203411
0
Haute-Corse
0,209754
0
Côte-d’Or
1,115626
0
Côtes-d’Armor
0,914083
0
Creuse
0,415929
2 015
2 015
Dordogne
0,757781
8 475
8 475
Doubs
0,872254
30 386
30 386
Drôme
0,831313
0
Eure
0,963959
- 6 458
2 422
- 4 036
Eure-et-Loir
0,831946
15 423
15 423
Finistère
1,035951
5 975
5 975
Gard
1,057416
8 059
8 059
Haute-Garonne
1,644920
0
Gers
0,458630
0
Gironde
1,791231
0
Hérault
1,293044
- 4 171
56 962
52 791
Ille-et-Vilaine
1,170383
0
Indre
0,584125
5 141
5 141
Indre-et-Loire
0,964631
0
Isère
1,822390
0
Jura
0,698894
26 222
26 222
Landes
0,734740
2 061
2 061
Loir-et-Cher
0,597565
1 737
1 737
Loire
1,107402
0
Haute-Loire
0,595798
9 657
9 657
Loire-Atlantique
1,511709
0
Loiret
1,086842
15 006
15 006
Lot
0,609960
0
Lot-et-Garonne
0,517945
10 103
10 103
Lozère
0,409360
14 049
14 049
Maine-et-Loire
1,155811
51 086
51 086
Manche
0,953025
17 993
17 993
Marne
0,920250
0
Haute-Marne
0,589761
24 329
24 329
Mayenne
0,543923
0
Meurthe-et-Moselle
1,041026
2 206
2 206
Meuse
0,532608
- 20 426
1 945
- 18 481
Morbihan
0,921608
0
Moselle
1,556287
10 962
10 962
Nièvre
0,618998
27 848
27 848
Nord
3,099891
6 183
6 183
Oise
1,111619
14 590
14 590
Orne
0,686950
0
Pas-de-Calais
2,184943
16 327
16 327
Puy-de-Dôme
1,410235
14 430
14 430
Pyrénées-Atlantiques
0,948828
0
Hautes-Pyrénées
0,568755
1 667
1 667
Pyrénées-Orientales
0,689417
0
Bas-Rhin
1,357768
13 131
13 131
Haut-Rhin
0,909569
- 2 084
- 2 084
Rhône
2,004581
0
Haute-Saône
0,452610
6 809
6 809
Saône-et-Loire
1,040162
0
Sarthe
1,041091
12 957
12 957
Savoie
1,147098
37 017
37 017
Haute-Savoie
1,275193
0
Paris
2,350921
0
Seine-Maritime
1,716041
73 822
73 822
Seine-et-Marne
1,891691
18 759
18 759
Yvelines
1,749415
8 337
8 337
Deux-Sèvres
0,642040
- 36 365
24 294
- 12 071
Somme
1,053286
8 337
8 337
Tarn
0,661563
54 751
54 751
Tarn-et-Garonne
0,432684
5 975
5 975
Var
1,339954
5 211
5 211
Vaucluse
0,736084
0
Vendée
0,925227
4 447
4 447
Vienne
0,675087
- 34 306
25 398
- 8 908
Haute-Vienne
0,610838
0
Vosges
0,735969
0
Yonne
0,759235
18 993
18 993
Territoire de Belfort
0,217091
0
Essonne
1,535581
4 178
4 178
Hauts-de-Seine
1,980172
0
Seine-Saint-Denis
1,882731
4 930
4 930
Val-de-Marne
1,521892
11 952
11 952
Val-d’Oise
1,585395
25 286
25 286
Guadeloupe
0,700148
8 263
8 263
Martinique
0,522028
0
Guyane
0,338079
0
La Réunion
1,465221
24 754
24 754
Total
100
- 146 234
983 592
837 358

M. le président : L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour 2010, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n°° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,636 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,157 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
II. - Après l'alinéa 10
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
9. Il est versé en 2010 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 43 726 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.
10. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 3 923 510 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants avant transfert des services des parcs de l'équipement.
11. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 238 704 € correspondant à la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Dordogne, du Doubs, du Finistère, de l'Hérault, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Bas-Rhin, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 94 862 € correspondant à la compensation des charges de vacation due au titre du transfert des services des parcs de l'équipement.
13. Il est versé en 2010 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et du Val d'Oise, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 78 817 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports et de l'équipement.
14. Il est versé en 2010 aux départements de la Côte d'Or, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Vosges et de l'Yonne, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 6 306 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
III. - Alinéa 12, première phrase
Après les références :
2, 4, 6 et 8
insérer les mots :
à 14
IV. - Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
FRACTION
(en %)
[col. A]
DIMINUTION
du produit versé
[col. B]
MONTANT
à verser
[col. C]
TOTAL
(en euros)
Ain
1,066265%
242.596
242.596
Aisne
0,962638%
24.730
24.730
Allier
0,764093%
16.188
16.188
Alpes-de-Haute-Provence
0,549316%
-42.424
8.615
-33.809
Hautes-Alpes
0,412007%
7.990
7.990
Alpes-Maritimes
1,603980%
18.920
18.920
Ardèche
0,752001%
18.290
18.290
Ardennes
0,651429%
22.649
22.649
Ariège
0,387320%
0
Aube
0,720783%
168.068
168.068
Aude
0,735661%
0
Aveyron
0,767601%
40.092
40.092
Bouches-du-Rhône
2,314336%
291.167
291.167
Calvados
1,120253%
291.899
291.899
Cantal
0,566941%
213.335
213.335
Charente
0,618161%
6.054
6.054
Charente-Maritime
1,004593%
33.331
33.331
Cher
0,636801%
0
Corrèze
0,747749%
7.433
7.433
Corse-du-Sud
0,202953%
0
Haute-Corse
0,209277%
0
Côte d'Or
1,114140%
560
560
Côtes d'Armor
0,912010%
0
Creuse
0,415705%
2.015
2.015
Dordogne
0,757427%
13.302
13.302
Doubs
0,870268%
103.559
103.559
Drôme
0,830921%
0
Eure
0,961768%
-6.458
2.422
-4.036
Eure-et-Loir
0,830048%
15.423
15.423
Finistère
1,033592%
193.504
193.504
Gard
1,055013%
8.059
8.059
Haute-Garonne
1,641182%
0
Gers
0,457588%
0
Gironde
1,787160%
0
Hérault
1,290098%
-4.171
437.526
433.355
Ille-et-Vilaine
1,173298%
0
Indre
0,585136%
5.141
5.141
Indre-et-Loire
0,962439%
0
Isère
1,818249%
0
Jura
0,697294%
26.222
26.222
Landes
0,733067%
2.061
2.061
Loir-et-Cher
0,596203%
149.612
149.612
Loire
1,104885%
5.287
5.287
Haute-Loire
0,597359%
127.229
127.229
Loire-Atlantique
1,509891%
19.020
19.020
Loiret
1,089124%
87.311
87.311
Lot
0,608574%
0
Lot-et-Garonne
0,516749%
10.103
10.103
Lozère
0,408410%
14.950
14.950
Maine-et-Loire
1,154372%
51.086
51.086
Manche
0,951466%
19.433
19.433
Marne
0,923916%
213.778
213.778
Haute-Marne
0,591961%
103.785
103.785
Mayenne
0,543470%
71.364
71.364
Meurthe-et-Moselle
1,042029%
2.206
2.206
Meuse
0,534015%
-20.426
1.945
-18.481
Morbihan
0,919513%
0
Moselle
1,552738%
10.962
10.962
Nièvre
0,617587%
27.848
27.848
Nord
3,097203%
6.183
6.183
Oise
1,110642%
14.590
14.590
Orne
0,687105%
98.733
98.733
Pas-de-Calais
2,179969%
16.327
16.327
Puy-de-Dôme
1,408669%
16.901
16.901
Pyrénées-Atlantiques
0,946671%
0
Hautes-Pyrénées
0,572209%
1.667
1.667
Pyrénées-Orientales
0,687846%
0
Bas-Rhin
1,359442%
130.917
130.917
Haut-Rhin
0,912403%
-2.084
-2.084
Rhône
2,000808%
341.338
341.338
Haute-Saône
0,451589%
6.809
6.809
Saône-et-Loire
1,037798%
81.447
81.447
Sarthe
1,038721%
104.984
104.984
Savoie
1,146280%
198.399
198.399
Haute-Savoie
1,272295%
0
Paris
2,427479%
0
Seine-Maritime
1,712129%
73.822
73.822
Seine-et-Marne
1,889102%
18.759
18.759
Yvelines
1,749730%
8.337
8.337
Deux-Sèvres
0,641032%
-36.365
24.294
-12.071
Somme
1,054760%
225.014
225.014
Tarn
0,660048%
54.751
54.751
Tarn-et-Garonne
0,432679%
75.910
75.910
Var
1,336909%
5.211
5.211
Vaucluse
0,734411%
0
Vendée
0,924103%
353.990
353.990
Vienne
0,673552%
-34.306
25.398
-8.908
Haute-Vienne
0,610204%
0
Vosges
0,735804%
1.087
1.087
Yonne
0,758706%
181.718
181.718
Territoire de Belfort
0,217663%
884
884
Essonne
1,534733%
4.178
4.178
Hauts- de-Seine
1,996543%
0
Seine-Saint-Denis
1,888559%
4.930
4.930
Val-de-Marne
1,526555%
11.952
11.952
Val d'Oise
1,584225%
110.899
110.899
Guadeloupe
0,698557%
8.263
8.263
Martinique
0,520841%
0
Guyane
0,337311%
0
La Réunion
1,461890%
24.754
24.754
Total
100%
-146.234
5.369.517
5.223.283
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 217 et 218, ce dernier ayant été déposé à l’article 2.
Il s’agit d’amendements techniques d’ajustement de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, affectée aux départements, pour le premier, et aux régions, pour le second.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement opère un ajustement arithmétique devenu traditionnel en loi de finances rectificative, pour corriger les évaluations prévues en loi de finances initiale.
La commission y est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)