Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 5 et état A

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 5 et état A

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-2 742
-2 744
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-2 462
-2 462
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-280
-282
Recettes non fiscales
2 544
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 264
- 282
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 212
Montants nets pour le budget général
3 476
-282
3 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 476
-282
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-4 400
-600
-3 800
Comptes de concours financiers
6 499
2 984
3 515
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-285
Solde général
3 473
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
149,7
Total
236,8
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 20,0
Variation des dépôts des correspondants
40,9
Variation du compte de Trésor
18,4
Autres ressources de trésorerie
9,5
Total
236,8
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État est porté au nombre de 2 028 724.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révisiondes évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-704 000
1101
Impôt sur le revenu
-704 000
12. Autres impôts directs perçuspar voie d’émission de rôles
-558 960
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-558 960
13. Impôt sur les sociétés
-160 000
1301
Impôt sur les sociétés
-160 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
919 761
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
20 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
253 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-11 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
5 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
4 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
6 947
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010
140 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
229 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
338 814
1499
Recettes diverses
-66 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-379 582
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-379 582
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-2 503 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 503 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes
643 545
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
128 690
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
76 754
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
130 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
49 300
1713
Taxe de publicité foncière
82 808
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
111 000
1721
Timbre unique
46 000
1753
Autres taxes intérieures
47 200
1754
Autres droits et recettes accessoires
2 000
1755
Amendes et confiscations
20 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
28 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
25 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
7 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
-19 801
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-28 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
3 636
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
41 306
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-69 312
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-118 303
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
-38 500
1799
Autres taxes
118 767
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
1 021 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
704 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
115 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
202 000
22. Produits du domaine de l’État
7 000
2202
Autres revenus du domaine public
-5 000
2203
Revenus du domaine privé
2 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
1 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
9 000
23. Produits de la vente de biens et services
107 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
100 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
2 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2399
Autres recettes diverses
4 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
186 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
162 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
5 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
54 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
-36 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
4 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
-3 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
376 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
-9 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
385 000
26. Divers
846 886
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
150 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
742 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
39 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-3 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
-1 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
25 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-2 000
2697
Recettes accidentelles
-1 047 114
2698
Produits divers
9 000
2699
Autres produits divers
935 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-646 312
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
-11 848
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-102 326
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
11 786
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-221 231
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
-12 960
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
-524
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
674
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
-5 883
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-860 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
556 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit de l’Union européenne
-565 636
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-565 636
II. – RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révisiondes évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
-2 742 287
11
Impôt sur le revenu
-704 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-558 960
13
Impôt sur les sociétés
-160 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
919 761
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-379 582
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 503 051
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
643 545
2. Recettes non fiscales
2 543 886
21
Dividendes et recettes assimilées
1 021 000
22
Produits du domaine de l’État
7 000
23
Produits de la vente de biens et services
107 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
186 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
376 000
26
Divers
846 886
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-1 211 948
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-646 312
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-565 636
Total des recettes, nettes des prélèvements
1 013 547
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numérode ligne
Désignation des recettes
Révisiondes évaluationspour 2010
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
-600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
-600 000 000
Participations financières de l’État
-3 800 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
-3 800 000 000
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révisiondes évaluationspour 2010
Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics
-587 360 000
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-370 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-243 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
25 640 000
Avances aux collectivités territoriales
4 844 000 000
05
Recettes
4 844 000 000
Prêts à des États étrangers
242 000 000
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
185 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
185 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
57 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
57 000 000
Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés
2 000 000 000
07
Prêts à la filière automobile
2 000 000 000

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
Minoration supplémentaire de 19 788 000 €
II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
[tableau]
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : C’est un amendement de coordination qui permet de diminuer le solde d’un peu plus de 8 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.
(L'article 5 et l’état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS