Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 8 et état D

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 8 et état D

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert au ministre chargé du budget, pour 2010, au titre du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 22 309 518 € et 20 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 620 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 1 173 500 000 € et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 3 100 862 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé, au titre des comptes de concours financiers, pour 2010, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 117 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
22 309 518
20 000 000
20 000 000
20 000 000
Contribution au désendettement de l’État
20 000 000
20 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
2 309 518
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
20 000 000
20 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
600 000 000
600 000 000
Totaux
22 309 518
20 000 000
620 000 000
620 000 000
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Créditsde paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
1 173 500 000
1 173 500 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
1 172 500 000
1 172 500 000
Avances à des services de l’État
1 000 000
1 000 000
Prêts à des États étrangers
1 927 362 000
117 000 000
117 000 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
20 000 000
20 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
97 000 000
97 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
1 927 362 000
Totaux
1 173 500 000
3 100 862 000
117 000 000
117 000 000

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud : L’article 8 et l’état D annexé portent sur les ouvertures relatives aux comptes spéciaux, dont la plus spectaculaire concerne un compte de concours financiers bien spécifique, celui qui est dévolu à notre participation aux plans d’ajustement mis en œuvre par les instances européennes dans la zone euro.
Le moins que l’on puisse dire est que la stabilité de l’euro commence à constituer un très sérieux problème pour les pays utilisant la monnaie unique.
Au fil du temps a émergé le constat qu’une bonne part de ce qui fait l’habillage de l’Union économique et monétaire, c’est-à-dire les déclarations péremptoires de tous les européistes sur la solidité des institutions et des instruments dont nous allions doter l’Union européenne tant avec le traité établissant une Constitution pour l'Europe qu’avec le traité de Lisbonne, se trouve aujourd’hui battu en brèche.
À la première surchauffe, comme nous en avons connu en 2008, par une sorte d’effet domino, tout s’est écroulé et les subtiles constructions financières et boursières se sont trouvées tout à coup fort dépourvues.
Mais le secteur financier n’a pas mis longtemps à se remettre dans le sens de la marche. Il a obtenu des États souverains le concours nécessaire pour rétablir le crédit, autrement dit la confiance, par l’injection de sommes considérables qui sont venues gonfler toutes les dettes publiques.
Puis, comme cela était prévisible, il s’est ensuite retourné contre ses propres sauveurs en mettant en œuvre la crise obligataire dont nous avons la traduction en Grèce et, dans une moindre mesure, en République d’Irlande.
Comme la logique qui a « habité » les plans de sauvetage du secteur financier a été assez proche de celle du sapeur Camember – on bouche les trous du secteur bancaire en creusant plus profondément celui de la dette publique –, nous sommes aujourd’hui face à une situation de fortes tensions sur les dettes souveraines, doublée, dans le cas irlandais, d’une sorte d’avatar local de la crise américaine des subprimes. Toujours est-il que la France va devoir remettre près de 2 milliards d’euros au pot pour le « plan Grèce », afin d’aider les banques créancières de ce pays à retrouver leur argent.
Nous demeurons le seul groupe parlementaire de cette assemblée à avoir voté contre le pseudo-plan de sauvetage de la Grèce, dont les événements d’hier viennent rappeler, avec éclat, la nature véritable.
Ce plan de sauvetage n’est en effet qu’une version particulièrement dure des politiques d’austérité qu’on entend pratiquer en Europe, tantôt avec l’aval de la Commission européenne et du Conseil des ministres pour les pays de la zone euro, tantôt avec celui du Fonds monétaire international pour ceux des pays de l’Union dont l’euro n’est pas encore la monnaie.
Ce sont toujours les mêmes recettes éculées : baisse des salaires des fonctionnaires, diminution des retraites et des prestations sociales, réduction massive d’emplois publics, privatisation ou cession d’entreprises publiques, hausse des taxes frappant la consommation. Elles sont sollicitées chaque fois pour accompagner les politiques d’austérité.
Il est même des monétaristes militants pour penser qu’avec une purge de cette nature le pays concerné pourra retrouver le chemin de la croissance, et donc celui de la réduction de ses déficits.
Hier, les Grecs ont massivement manifesté leur rejet de ce plan d’austérité, en exprimant un sentiment de plus en plus critique à l’égard de leur personnel politique, comme on le voit aussi en Italie, en Espagne, en France, en Irlande ou en Angleterre.
Nous ne pouvons évidemment donner notre aval à la participation de la France à de tels montages financiers et budgétaires, qui font payer la facture des errements passés. Rappelons tout de même que, entre 2002 et 2009, le gouvernement grec, issu des rangs du parti Nouvelle démocratie, avait multiplié les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus fortunés.
Changer le fonctionnement des instances européennes est au cœur du débat ouvert par la crise grecque comme par la crise irlandaise, où les solutions avancées semblent de même nature, à la nuance près qu’on ne touchera pas à la défiscalisation compétitive qui a fait de la verte Irlande la terre d’accueil des multinationales.
Devant autant de sommités réunies et autant de prérogatives accordées pour dupliquer à l’infini les mêmes politiques, nous disons : cela suffit ! Les Européens ont besoin d’une autre Europe !

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’article 8 et de l’état D annexé.
(L’article 8 et l’état D sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L’ÉTAT