Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 12 quater
debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable ; à défaut les effectifs sont rattachés au principal établissement de l'entreprise. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à préciser les règles de répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises de transport.
Tout d’abord, je rappelle que, sous le régime de la taxe professionnelle, une disposition du code général des impôts concernait spécifiquement le cas de ces entreprises. Il était prévu que, concernant les immobilisations, c'est-à-dire essentiellement les véhicules, c’était le lieu de stationnement de ces véhicules qu’il fallait prendre en compte pour le calcul de la taxe professionnelle.
Si cet amendement n’était pas adopté, les règles seraient complètement bouleversées pour les communes qui abritent sur leur territoire des entreprises de transport. Cela serait particulièrement vrai lorsque ces entreprises sont installées sur le territoire de deux communes.
Il se trouve qu’un important établissement d’une entreprise de transport est implanté en partie sur le territoire de la commune que j’administre et en partie sur celui d’une commune voisine. Cette situation m’avait conduit, à la fin des années quatre-vingt-dix, à intenter une action contre l’État en vue d’obtenir l’application stricte du code général des impôts pour la répartition de la taxe professionnelle. À l’époque, Bercy, qui s’était rendu compte que nous allions gagner, avait voulu arrêter la procédure. Nous avions alors précisé les choses et la répartition de la taxe professionnelle pour les entreprises de transport avait bien été réalisée conformément à ce que prévoyait le code général des impôts, même dans le cas où de telles entreprises sont installées sur le territoire de deux communes distinctes.
L’amendement que je présente vise à reprendre cette répartition pour la CVAE, c'est-à-dire à prendre en compte le lieu de stationnement des véhicules.
L’un des plus gros dépôts RATP d’Île-de-France est installé en partie sur ma commune. Celle-ci accueille essentiellement des parkings, tandis que la commune limitrophe abrite les ateliers. Si l’on considère la valeur locative, la quasi-totalité de la CVAE va à la commune voisine, alors que l’entrée du dépôt et la plus vaste partie de l’entreprise sont situées sur le territoire de ma commune.
Cet amendement vise donc, monsieur le ministre, à reconduire ce qui existait précédemment et qui avait fait l’objet d’un accord entre ma collectivité et les services de votre ministère à la fin des années quatre-vingt-dix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Philippe Dallier a tellement bien défendu cet amendement que je n’ai rien à ajouter, sauf à dire que la commission a émis un avis tout à fait favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable. (Exclamations.)
M. Philippe Marini : Ce n’est pas possible ! Et pourquoi pas la sagesse ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12 quater.
B. – Financer l’accession à la propriété