Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 17 ter (nouveau)

debate, 16/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « publiques, », sont insérés les mots : « des contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ».

M. le président : L’amendement n° 230, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :
« Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles construits dans le cadre de contrats mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc.
Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus.
Les propriétés ainsi construites sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d’euros. Cette somme, ventilée entre différents sites, ne constitue pas une dotation consomptible, car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets.
Or certaines universités ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d’un dispositif proposé par la Caisse des dépôts consignations – encore elle ! (Sourires.) –, qui repose sur les mêmes principes que les PPP, mais sans faire intervenir d’investisseur privé.
Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas.
Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un montage spécifique imaginé et conseillé par la Caisse de dépôts et consignations qu’il faut lui réserver un article dans la loi de finances rectificative, cette véritable « serpillière législative » de fin d’année !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez étendre le champ de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, existant en particulier pour les PPP, à des contrats constitutifs de droits réels sur le domaine de l’État, conclus par des établissements d’enseignement, notamment par des universités. Cette exonération serait cependant soumise à la délibération des collectivités concernées.
L’amendement n° 230 est motivé par les déclinaisons de l’opération Campus lancées dans plusieurs universités. Je souligne d’ailleurs que cet article 17 ter a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture.
Toutes ces opérations Campus consistent à confier la maîtrise d’œuvre d’actions de rénovation à une société de droit privé dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques. Le montage sera mis en place au moyen de contrats qui comportent des transferts de droits réels. Les constructions faisant l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire dans le cadre des opérations Campus n’étaient pas susceptibles d’être exonérées. Dès lors, la taxe foncière sur les propriétés bâties représenterait un surcoût de financement et aboutirait tout simplement à pénaliser certaines opérations de revalorisation.
Dans la mesure où le Gouvernement souscrit, bien entendu, à votre objectif de promouvoir ces opérations tout en laissant le libre choix aux collectivités, nous sommes logiquement conduits à donner un accord de principe à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 17 ter est ainsi rédigé.