Loi de finances pour 2011 : Article 23 bis

Loi de finances pour 2011 : Article 23 bis

debate, 15/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;
2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,065814
Aisne
0,960219
Allier
0,761216
Alpes-de-Haute-Provence
0,548738
Hautes-Alpes
0,412301
Alpes-Maritimes
1,597940
Ardèche
0,753765
Ardennes
0,649792
Ariège
0,386859
Aube
0,718745
Aude
0,734523
Aveyron
0,769583
Bouches-du-Rhône
2,315686
Calvados
1,118208
Cantal
0,574784
Charente
0,618395
Charente-Maritime
1,006530
Cher
0,635762
Corrèze
0,744933
Corse-du-Sud
0,211689
Haute-Corse
0,208489
Côte-d’Or
1,109945
Côtes-d’Armor
0,912779
Creuse
0,417972
Dordogne
0,775452
Doubs
0,870688
Drôme
0,827867
Eure
0,960111
Eure-et-Loir
0,826922
Finistère
1,040650
Gard
1,053675
Haute-Garonne
1,635800
Gers
0,456544
Gironde
1,784466
Hérault
1,289274
Ille-et-Vilaine
1,171365
Indre
0,586592
Indre-et-Loire
0,958815
Isère
1,812596
Jura
0,694668
Landes
0,730860
Loir-et-Cher
0,594564
Loire
1,102820
Haute-Loire
0,601668
Loire-Atlantique
1,511040
Loiret
1,088637
Lot
0,606282
Lot-et-Garonne
0,517257
Lozère
0,413596
Maine-et-Loire
1,155629
Manche
0,949928
Marne
0,920603
Haute-Marne
0,589837
Mayenne
0,546733
Meurthe-et-Moselle
1,038513
Meuse
0,532412
Morbihan
0,916215
Moselle
1,553613
Nièvre
0,616886
Nord
3,088974
Oise
1,110359
Orne
0,698562
Pas-de-Calais
2,174395
Puy-de-Dôme
1,405251
Pyrénées-Atlantiques
0,948791
Hautes-Pyrénées
0,570737
Pyrénées-Orientales
0,687283
Bas-Rhin
1,356669
Haut-Rhin
0,910411
Rhône
1,997669
Haute-Saône
0,450975
Saône-et-Loire
1,034797
Sarthe
1,043535
Savoie
1,144801
Haute-Savoie
1,268622
Paris
2,419260
Seine-Maritime
1,706677
Seine-et-Marne
1,883847
Yvelines
1,746758
Deux-Sèvres
0,641417
Somme
1,075487
Tarn
0,658593
Tarn-et-Garonne
0,436314
Var
1,338480
Vaucluse
0,733995
Vendée
0,936378
Vienne
0,672894
Haute-Vienne
0,608419
Vosges
0,733034
Yonne
0,762701
Territoire de Belfort
0,219409
Essonne
1,528954
Hauts-de-Seine
1,994080
Seine-Saint-Denis
1,927523
Val-de-Marne
1,523032
Val-d’Oise
1,586046
Guadeloupe
0,695926
Martinique
0,519269
Guyane
0,336041
La Réunion
1,456386
Total
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