Loi de finances pour 2011 : Article 55

Loi de finances pour 2011 : Article 55

debate, 15/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2010
Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010
Intitulé du programme en loi de finances pour 2011
Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'État
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Interventions territoriales de l'état
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'état
Politique des territoires
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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