Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 quinquies

Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 27 quinquies

debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’expérience professionnelle » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : C’est un amendement de suppression de l’article 27 quinquies dans sa nouvelle version. Nous considérons en effet que cet article est maintenant vidé de son contenu.
Il s’agit ici des qualifications nécessaires pour être dirigeant d’une auto-école. Ce sont des questions importantes, qui sont relatives à la sécurité de nos enfants, et peut-être de nos petits-enfants. Après que l'Assemblée nationale a vidé en partie cet article de son contenu, on enlève maintenant la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Or, dans toutes les professions, la tendance est d’aller dans le sens contraire ! Par exemple, pour être coiffeur ou esthéticien, il faut une certaine expérience et une certaine qualification.
Derrière cette proposition, il y a l’idée de multiplier les auto-écoles pour faciliter l’accès au permis de conduire. Mais nous pensons que ce n’est pas une bonne politique. C’est une politique dangereuse, une politique de Gribouille, et c’est pourquoi nous voulons revenir à la rédaction initiale de l’article 27 quinquies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

M. Hervé Maurey : La commission donne un avis favorable à cet amendement de suppression, mais non pour les raisons qui ont été exposées par M. Yung. Elle le fait parce que le dispositif que vous critiquez a déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi présentée par nos collègues Jean Bizet, Gérard Longuet et Jean-Paul Emorine

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement adopte la même position que le rapporteur. Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, l’article 27 quinquies est supprimé.