Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 135
debate, 14/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – Le code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié :
1° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « encourt des peines » et les mots : «, ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « encourt des peines » et les mots : «, ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
2° À la fin de l’article 85, les mots : «, ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.
I. – À l’article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin, les mots : « règlements d’administration publique » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d’État » et les mots : « seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du Code pénal » sont remplacés par les mots : « sont punies des peines prévues au 1° de l’article 131-12, à l’article 131-13, aux 3° et 6° de l’article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l’article 131-16 du code pénal ».
II. – La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° À l’article 14, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 23, les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée ».
III. – (Suppression maintenue)
IV. – L’article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accident est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l’article 1er est puni d’une amende de 4500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision, ou d’un communiqué dans les conditions précisées à l’article 131-35 du code pénal. »
V. – La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 4, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
2° (Supprimé)
VI. – (Supprimé)
VII. – (Non modifié) La loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura » sont remplacés par les mots : « Encourt les mêmes peines quiconque a » ;
2° Le début de l’article 3 est ainsi rédigé : « Encourent trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
3° Le début de l’article 4 est ainsi rédigé : « Encourent un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
4° Le début de l’article 5 est ainsi rédigé : « Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
5° Le début de l’article 6 est ainsi rédigé : « Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout propriétaire… (le reste sans changement). » ;
6° Le début de l’article 7 est ainsi rédigé : « Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
7° Le début de l’article 8 est ainsi rédigé : « Encourent un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende tout capitaine… (le reste sans changement). » ;
8° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ces peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 6 000 € d’amende s’il s’agit d’un bateau à passagers ou d’un bateau-citerne. » ;
9° Le début de l’article 10 est ainsi rédigé : « Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende quiconque… (le reste sans changement). » ;
10° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende tout capitaine ou conducteur : » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines… (le reste sans changement). » ;
11° L’article 12 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout capitaine… (le reste sans changement). » ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’armateur ou le propriétaire encourt les mêmes peines… (le reste sans changement). » ;
12° L’article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. – Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende quiconque conduit un bateau alors que le certificat de capacité ou le permis de conduire lui a été retiré. » ;
13° Le début de l’article 15 est ainsi rédigé : « Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende quiconque… (le reste sans changement). » ;
14° Le début de l’article 16 est ainsi rédigé : « Encourt six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende quiconque… (le reste sans changement). » ;
15° Le début de l’article 17 est ainsi rédigé : « Encourent six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende tout armateur… (le reste sans changement). » ;
16° Le premier alinéa de l’article 18 est ainsi rédigé :
« Encourt six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende quiconque participe, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste et sous l’emprise d’un état alcoolique tel qu’il est défini par le I de l’article L. 234-1 du code de la route, à la conduite d’un bateau autre qu’un bateau à passagers ou un bateau-citerne. » ;
17° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Encourt un an d’emprisonnement et 6 000 € d’amende tout constructeur… (le reste sans changement). » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « Sera puni des » sont remplacés par les mots : « Encourt les » ;
18° Le début de l’article 20 est ainsi rédigé : « Encourt trois mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende quiconque… (le reste sans changement). » – (Adopté.)
Chapitre V bis
Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France
[Division et intitulé nouveaux]