Télécommunications : Article 2

Télécommunications : Article 2

debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 34-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux fabricants d’équipements de terminaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si ce refus est demandé par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques des fabricants d’équipements terminaux mobiles de communications électroniques concernant l’accès depuis leurs équipements aux services de communications électroniques et leur impact pour les consommateurs.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Les accords exclusifs entre fabricants de mobiles et opérateurs, que l’article 2 de la proposition de loi tend à prohiber, ne doivent pas être a priori interdits. L’Autorité de régulation de la concurrence a ainsi considéré qu’ils pouvaient être admis à certaines conditions.
Or, l’ARCEP mène actuellement, à la demande du Gouvernement, des travaux sur l’encadrement de ces pratiques, ainsi que sur des problématiques liées plus largement à l’interopérabilité.
Il paraît donc préférable d’attendre leur publication et de prévoir qu’ils seront transmis au Gouvernement et au Parlement avant, le cas échéant, de légiférer en la matière.

M. le président : Le sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 3
Supprimer le mot :
mobiles
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Le seul objet de ce sous-amendement est la suppression du mot « mobiles » afin de viser l’ensemble des terminaux et d’élargir, ce faisant, le champ d’application de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 17 rectifié ?

M. Pierre Hérisson : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 9 et sur le sous-amendement no 17 rectifié ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme M. le rapporteur l’a souligné, l’Autorité de régulation de la concurrence a récemment rappelé que les accords exclusifs entre fabricants de terminaux et opérateurs de réseaux peuvent présenter un intérêt économique sous certaines conditions. C’est donc un domaine sur lequel il convient d’être prudent avant de légiférer.
Demander à l’ARCEP de remettre un rapport sur les pratiques des fabricants de terminaux concernant l’accès depuis leurs équipements au réseau des opérateurs apparaît une approche appropriée avant d’envisager une éventuelle réglementation.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3 et au sous-amendement n° 17 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 17 rectifié.

M. Michel Teston : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il n’est pas si fréquent que la majorité sénatoriale demande que l’on rédige des rapports. Elle a plutôt pour habitude d’écarter nos demandes en disant que les rapports n’ont absolument aucun intérêt.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela dépend desquels !

M. Michel Teston : Vous en tirerez les conclusions que vous voudrez. En tout cas, nous ne nous opposerons pas à l’adoption du sous-amendement n° 17 rectifié, pas plus qu’à celle de l’amendement n° 3.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 17 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé.