Télécommunications : Article additionnel après l'article 2
debate, 08/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les fabricants d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition de l'utilisateur de leur équipement l'information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l'information qui fournissent ces services. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à mettre à la disposition des utilisateurs d’équipements les informations relatives aux limitations des usages de ces équipements. Cela répond au souci de transparence affirmé au cours de la discussion générale par le rapporteur et par un certain nombre de nos collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission est favorable à cet amendement qui introduit plus de transparence au profit des utilisateurs des terminaux portables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement n’est pas du tout favorable à cet amendement, monsieur le sénateur ! (Exclamations.)
Je comprends bien votre préoccupation, mais les restrictions d’usage concernent les différentes fonctionnalités des terminaux. Il est légitime qu’elles donnent lieu à une information adéquate des consommateurs.
Toutefois, dans la mesure où les restrictions d’usage sont le fait des opérateurs de communications électroniques, une telle information relève de la responsabilité non du fabricant, mais de l’opérateur. C’est là notre point de divergence.
L’obligation de transparence qui s’impose aux opérateurs de communications électroniques sera prochainement précisée par une réglementation nationale au titre de la transposition d’un ensemble de directives figurant dans ce que l’on appelle le « paquet Télécom ».
Monsieur le sénateur, parce que vous parlez des fabricants et non des opérateurs et parce que le « paquet Télécom » va remédier à la situation, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Si nous voulons que cette proposition atteigne le terme de la navette, il nous faut dégager un accord sur les points essentiels.
M. le président : Monsieur Maurey, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, pour tenir compte de vos observations, je rectifie mon amendement en remplaçant les mots : « Les opérateurs » par les mots : « Les fabricants ». L’objectif de transparence est ainsi satisfait.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Maurey, ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les opérateurs d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition de l'utilisateur de leur équipement l'information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l'information qui fournissent ces services. »
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement rectifié ?
M. Pierre Hérisson : Nous sommes convaincus par le commentaire de l’auteur de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Dans la mesure la rectification apportée va dans le sens du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.