Loi de finances pour 2011 : Article 55
debate, 05/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2010
Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010
Intitulé du programme en loi de finances pour 2011
Intitulé de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique des territoires
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l’offre de logement
Ville et logement
Mme la présidente : L'amendement n° II-573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'État
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'État
Administration territoriale
Administration générale et territoriale de l'État
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Défense
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Interventions territoriales de l'État
Politique des territoires
Interventions territoriales de l'État
Politique des territoires
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Ville et logement
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 55 du projet de loi de finances définit une liste de huit programmes pouvant bénéficier d’une majoration du plafond de leur report de crédits. Cet amendement vise à ajouter à cette liste sept autres programmes, pour lesquels les résultats de la gestion de l’exercice 2010, désormais mieux connus, justifient une telle majoration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les dérogations au plafond des reports sont un nécessaire élément de souplesse dans la gestion budgétaire, mais elles ne doivent pas conduire à occulter la réalité des charges budgétaires à acquitter au titre de l’exercice en cours.
En loi de finances pour 2010, les reports sur les seuls programmes exonérés se sont élevés à 1,7 milliard d’euros, alors que l’application stricte du plafond de 3 % prévu par la loi organique relative aux lois de finances aurait dû les limiter à 455 millions d’euros. Cependant, les reports concernaient à hauteur de 1 milliard d’euros des crédits du plan de relance, dont c’était la vocation.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que vous puissiez nous communiquer une estimation actualisée des reports de crédits de 2010 sur 2011.
La commission émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, l’ordre de grandeur des reports de crédits sera le même que l’année dernière, à savoir environ 2 milliards d’euros.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-573.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 55, modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation des crédits.
Articles non rattachés
Mme la présidente : Nous allons maintenant examiner les articles non rattachés.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées