Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 86 septies

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 86 septies

debate, 04/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-282, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :
« a) Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« b) Toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« c) Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« d) Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;
« e) Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;
« f) Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;
2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;
3° Les dispositions du 2° du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : L’article additionnel que cet amendement vise à insérer, auparavant intégré par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est relatif aux taxes perçues par l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il vise à mettre en conformité le régime des taxes de l’AFSSAPS avec le droit communautaire et à revoir le taux et la base de ces dernières afin de compenser les frais que l’agence engage pour l’étude des autorisations de mise sur le marché européennes et pour pérenniser ses ressources.
La commission des affaires sociales accorde à cet amendement une importance particulière, car il ne faut surtout pas prendre le risque que l’AFSSAPS soit empêchée de conduire l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

M. le président : Le sous-amendement n° II-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-282
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
45 000 €
par le montant :
25 400 €
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Toute demande de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou toute déclaration de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le rapporteur pour avis, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dite « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit par la commission des affaires sociales, vous avez souhaité que son article 51 soit retiré pour être examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le Gouvernement est favorable à son introduction à ce stade du débat, mais il souhaite modifier le 1° de votre amendement.
Tout d’abord, le Gouvernement est réservé sur une augmentation du montant maximum du droit progressif des autorisations de mise sur le marché à 45 000 euros et préférerait le laisser à son niveau actuel afin d’adresser un signe positif aux industriels sur la stabilisation du montant des taxes portant sur les médicaments.
Ensuite, le Gouvernement souhaite que l’alinéa 6 de l’amendement soit supprimé, afin de ne pas créer une nouvelle taxe pour les autorisations de mise sur le marché octroyées via la procédure de reconnaissance mutuelle.
Enfin, le Gouvernement souhaite modifier l’alinéa 7 afin de préciser la prise en compte des évolutions de la réglementation européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Sur la forme, les dispositions prévues à l’amendement n° II-282 étaient initialement prévues par l’article 51 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi n’a pas encore été examinée en séance publique par le Sénat. Néanmoins, la commission des affaires sociales, qui en a été saisie pour avis, s’est réunie le 5 octobre 2010 et a décidé, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces dispositions, que celles-ci auraient davantage leur place en loi de finances.
C’est pourquoi elle propose de réintroduire les dispositions de l’article dans le présent projet de loi de finances.
Sur le fond, ces dispositions tendent à sécuriser les ressources de l’AFSSAPS. Il convient qu’elles entrent le plus rapidement possible en vigueur.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-282.
S’agissant du sous-amendement n° II-560, il revient sur les principaux apports de l’amendement de la commission des affaires sociales. Or il convient, selon nous, d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
La commission des finances émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Madame la secrétaire d'État, le sous-amendement n° II-560 est-il maintenu ?

Mme Nora Berra : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° II-560 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-282.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86 septies.
L'amendement n° II-281, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique, les mots : « modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État » sont remplacés par les mots : « procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions directes ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à confier à l’administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d’autorisation de mise sur le marché affecté à l’AFSSAPS.
Il s’agit ainsi de lever tout soupçon sur les ressources financières de l’agence. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission, sujet dont la presse s’est fait largement écho. Nous souhaitons véritablement que l’origine des ressources de l’AFSSAPS soit clarifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement soulève certaines difficultés techniques.
Certes, il ne s’applique qu’à une des dix taxes affectées à l’agence. Il soulève néanmoins une question importante déjà abordée à l’occasion de la discussion d’un amendement de la commission des affaires sociales portant sur les crédits de la mission « Santé » et que la commission des finances avait aussi notée, à savoir celle de l’indépendance de l’AFSSAPS. L’agence est en effet financée en quasi-totalité par des taxes ou redevances auxquelles sont assujettis les acteurs du secteur du médicament.
Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de l’amendement précédent.
Le système actuellement en vigueur fonctionne. Notre première priorité doit être d’assurer la sécurité de la perception des taxes afin de ne pas déstabiliser l’agence. Je crains que le système que vous préconisez ne soit beaucoup plus compliqué que ne le suggère le texte de l’amendement.
Une telle disposition nécessite, comme je l’ai dit plus haut, un examen plus approfondi, auquel il est impossible de procéder au cours d’un simple examen d’amendements. Nul doute que nous aurons l’occasion, prochainement, de revenir sur la question du financement de l’AFSSAPS.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–281 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-281 est retiré.
L'amendement n° II-283, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dont le montant des ventes, tel que défini au troisième alinéa, n'excède pas 30 millions d'euros. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la taxe due au titre de l'année 2011.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions spécifiques dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, alors perçue au profit de l’AFSSAPS.
Les efforts consentis depuis une quinzaine d'années ont fortement soutenu le développement en France des médicaments orphelins, dont certains ont connu un remarquable succès, y compris commercial. Pour ces derniers, le maintien de telles incitations ne se justifie plus.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en tire les conséquences en prévoyant d’assujettir, dans les conditions du droit commun, aux contributions perçues au profit de l'assurance maladie les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet d'assujettir à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché les médicaments orphelins dont le montant annuel des ventes excède 30 millions d'euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. Il est ainsi prévu de limiter aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros le bénéfice des abattements d’assiette de la contribution sur les ventes en gros de médicaments consommables, de la clause de sauvegarde et de la contribution sur les dépenses de promotion.
À cette occasion, nous avons eu d’intéressants débats sur le juste équilibre à trouver entre la réduction des aides fiscales dans le contexte actuel de nos finances publiques et le maintien d’incitations à la recherche sur les maladies orphelines, secteur essentiel, ainsi que vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur pour avis. Il convient d’en rester à l’équilibre trouvé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La commission souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-283.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-284, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont assujettis à une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.
« Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.
« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.
« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : C’est la deuxième année que je présente cet amendement.
Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.
Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière.
Pour leur exercice, l’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques.
Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et produits sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît être une iniquité.
Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions d’euros que coûte, à l’AFSSAPS, la cosmétovigilance.
Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est capable de créer de nouvelles ressources pour financer les missions des agences.
L'Assemblée nationale a ainsi créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 une taxe supplémentaire sur les industries de réseau radioélectrique, dont le produit est partiellement affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour financer l’intégration en son sein de la Fondation Santé et radiofréquences.
Madame la secrétaire d'État, le financement de la cosmétovigilance n’a que trop tardé !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Jégou : Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté : trois des treize taxes dont cette agence perçoit le produit ont ainsi été supprimées, cependant que d’autres ont vu leur assiette simplifiée.
Il me semble par conséquent peu opportun de créer une nouvelle taxe deux ans seulement après cette réforme.
Par ailleurs, cette mesure semble en contradiction avec les amendements nos II-277 et II-281 de la commission des affaires sociales, qui ont pour objet de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS.

M. Alain Milon : Au contraire !

M. Jean Desessard : Ce n’est pas chic !

M. Jean-Jacques Jégou : En effet, elle accroîtrait le poids des ressources fiscales dans les recettes globales de l’AFSSAPS, donc le lien entre l’opérateur régulateur et le secteur régulé. (Mme Marie-France Beaufils le conteste.)
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Milon, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’entre nullement en contradiction avec la volonté de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS ! C’est même tout l’inverse : il s’agit de diversifier, par des taxes, les ressources dont elle bénéficie.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Alain Milon : Par ailleurs, l’AFSSAPS assure le contrôle sur les médicaments. C’est l’industrie pharmaceutique qui finance cette mission : elle fait payer ses produits aux malades, qui sont remboursés par la sécurité sociale.

Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils : Je suis d’accord !

M. Alain Milon : Il me semble donc que l’industrie cosmétologique devrait participer à l’ensemble des contrôles portant sur les produits qu’elle commercialise.
Monsieur le président, je maintiens cet amendement. J’y suis personnellement très attaché. Pour autant, je comprendrais que mes collègues ne le votent pas. (Exclamations amusées et marques d’étonnement sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : C’est bien dit !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez conclu votre intervention en déclarant que vous comprendriez que vos collègues ne votent pas cet amendement. Il faudrait nous expliquer ! Pourtant, pour avoir écouté vos arguments, je mesure à quel point il est important de taxer le secteur de la cosmétologie !
Monsieur le rapporteur spécial, vous prétendez qu’on a déjà instauré une dizaine de taxes et qu’il n’est donc pas utile d’en prévoir une onzième. Voilà un drôle d’argument ! Certes, vous avez voulu simplifier le financement de l’AFSSAPS et avez mis en place une réforme à cette fin. Pourtant, si un secteur n’est pas taxé alors qu’il devrait l’être puisqu’il exige une fonction de contrôle, il me semble nécessaire de créer une contribution supplémentaire. Par conséquent, votre argument ne tient pas, alors que celui du rapporteur pour avis est pertinent.
En outre, monsieur le rapporteur spécial, à vous entendre, sous prétexte que le rapporteur pour avis est favorable à un autre système que celui qui est actuellement en place, il ne pourrait pas proposer l’instauration d’une taxe supplémentaire qui permettrait d’assurer le fonctionnement de l’AFSSAPS, notamment sa mission de contrôle des cosmétiques !
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne voterait pas cet amendement. En tout cas, si les arguments de la commission des finances ne sont pas très clairs, il faut bien admettre, monsieur le rapporteur pour avis, que votre dernière phrase est bien mystérieuse !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Un amendement qui est défendu de cette façon a bien peu de chances d’être adopté ! Pourtant, monsieur le rapporteur pour avis, vous semblez y tenir et vous avez raison.

M. Jean-Jacques Jégou : C’est son honnêteté qui fait cela !

Mme Évelyne Didier : Disons plutôt qu’il existe une discipline de groupe. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Si ce n’est pas le cas, je ne comprends plus rien !
J’en viens au fond. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, l’AFSSAPS exerce un contrôle des produits cosmétiques, ce qui occasionne des frais ; or ce secteur ne participe pas au financement de l’agence.

Mme Marie-France Beaufils : Exactement !

M. Jean Desessard : C’est clair !

Mme Évelyne Didier : C’est assez curieux. D’ailleurs, je le découvre.
Il ne serait pas choquant que cette industrie contribue, comme d’autres, à ce financement.
En revanche, monsieur le rapporteur spécial, les arguments de la commission des finances sont de pure forme. Ils ne portent absolument pas sur le fond.

M. Jean Desessard : Il y a même un manque de forme !

Mme Évelyne Didier : J’aurais aimé que vous avanciez des objections un peu plus solides.
L’argument de la commission des affaires sociales me semble en revanche excellent. Nous le valons bien, n’est-ce pas ? (Sourires.)

M. Gérard Cornu : C’est sûr !

Mme Évelyne Didier : Eh bien, dans ce cas, nous voterons cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Une chose est sûre : si cet amendement n’est pas voté, il appartiendra aux mystères du samedi soir. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
En effet, comment expliquer qu’un secteur d’activité, en l’occurrence celui des produits cosmétiques, échappe à une taxation à laquelle sont soumis d’autres secteurs ?

Mme Évelyne Didier : Il y a des privilégiés !

M. Yves Daudigny : Rien ne le justifie !

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Yves Daudigny : Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : pour assurer l’indépendance de l’AFSSAPS, l’État apporte un financement public. Permettre que d’autres méthodes de recouvrement indirect soient mises en place – comme le prévoyait déjà un autre amendement – contribue à mieux garantir encore cette indépendance.
Nous ne pourrions pas comprendre ce soir, alors que nous ne cessons de rechercher de nouvelles recettes pour notre système de santé, qu’un tel amendement ne soit pas adopté par la très grande majorité des membres de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-284.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86 septies. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme Évelyne Didier : Bravo pour la cohérence !