Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 97

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 97

debate, 04/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-370, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, disposition introduite à l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat d’août 2007.
Cette mesure phare du Gouvernement, censée illustrer le slogan du Président de la République « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, et ce à deux égards.
D’abord, sur l’emploi, puisque, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le temps de travail et l’emploi, au détriment bien évidemment de l’emploi.
Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes des entreprises sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir aux contrats d’intérim et aux CDD !
De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale.
C’est en tout cas ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, avec un taux de chômage qui frôle les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous indique qu’au troisième trimestre 2010, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5,8 %, après l’avoir été de 5,2 % au deuxième trimestre, et de 0,5 % au premier trimestre !
Mais la défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux, puisqu’elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale : directement par la baisse des cotisations versées et indirectement, et de manière massive, par les diminutions d’emplois.
Ainsi, cette mesure prive de 3,23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où cette mission devrait être confortée dans sa politique. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je vous propose un autre équilibre pour la mission « Travail et emploi ».
Aussi, madame la secrétaire d’État, plutôt que de poursuivre votre politique de réduction des dépenses, au détriment des salariés, des chômeurs, de la formation professionnelle ou encore des personnes handicapées, il est temps de faire les choix qui s’imposent en renonçant à cette mesure, ce qui permettrait de dégager des financements en faveur d’une vraie politique de l’emploi.

M. le président : L'amendement n° II-374, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-370 ?

M. Philippe Marini : Des amendements de ce type nous ont souvent été soumis dans les discussions budgétaires depuis 2007. Il n’y a pas lieu de modifier la position défavorable de la commission des finances, qui est constante depuis l’excellente loi TEPA.

Mme Marie-France Beaufils : Même à l’heure du rabot ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable !

Mme Marie-France Beaufils : Vous avez un rabot très sélectif !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Nous avons combattu la loi TEPA, que nous avons jugée désolante, et nous souhaitons le partage du travail et l’emploi pour le plus grand nombre.
En conséquence, nous voterons l’amendement n° II-370, défendu par le groupe CRC-SPG.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-370.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marie-France Beaufils : Il a failli l’être !

M. le président : L'amendement n° II-24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 6,9 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;
2° Le 3° du A est ainsi modifié :
a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;
b) Au c, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » ;
3° Le B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;
b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement de la commission des finances vise à réduire le coût de la prime pour l’emploi en diminuant tous ses taux de 10 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement n’est pas favorable, monsieur le rapporteur général, à votre proposition de diminuer de 10 % la prime pour l’emploi pour en réduire le coût budgétaire.

M. Philippe Marini : Quelle déception !

Mme Nora Berra : Le Gouvernement privilégie la réduction ciblée des avantages fiscaux.

Mme Évelyne Didier : Il cible bien !

Mme Nora Berra : Outre les mesures ciblées inscrites dans le présent projet de loi de finances, tel est le sens de la réduction homothétique, autrement dit, le rabot, de 10 % des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, qui vient s’ajouter au plafonnement global existant.
Le rabot préserve cependant dans leur intégralité les avantages fiscaux favorables à l’emploi, dont la prime pour l’emploi, la PPE, qui vise à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi.
S’agissant du mécanisme de la PPE, je vous rappelle qu’elle ne peut plus se concevoir de manière isolée sans prendre en compte le revenu de solidarité active, ces deux dispositifs partageant l’objectif d’accroître les gains associés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Ainsi, le RSA constitue un acompte de PPE, les allocataires du RSA éligibles à la PPE bénéficiant du montant le plus élevé entre les deux dispositifs.
Votre mesure serait donc sans effet pour toutes les personnes percevant un montant du « RSA complément d’activité » supérieur au montant susceptible d’être versé au titre de la PPE.
Par ailleurs, votre proposition n’aurait d’effet que pour les bénéficiaires du « RSA socle », remplaçant notamment le RMI. Votre rabot ne s’appliquerait donc pas de manière uniforme et équitable.
Enfin, dès lors qu’elle ne modifie que les paramètres de la PPE, votre proposition se traduirait par l’augmentation corrélative du coût du RSA, contraire à l’objectif qui est le vôtre.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-24 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je dirai quelques mots avant de prendre une décision au sujet de cet amendement.
Mes chers collègues, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi, et c’était pourtant sa justification initiale. En effet, seuls 12 % des bénéficiaires de la prime étaient auparavant au chômage ou en inactivité.
Par ailleurs, la prime pour l’emploi ne remplit pas non plus de façon satisfaisante son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin, dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée : elle est versée à 9 millions de foyers, dont 4,5 millions seulement ne sont pas imposables. J’y insiste, mes chers collègues, 4,5 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi sont imposables à l’impôt sur le revenu…
Par conséquent, l’idée de procéder à une réduction de 10 % ne paraît pas absurde, même si les choses ne sont peut-être pas complètement mûres ce soir.
Pour information, le montant maximum de la prime aurait été abaissé de 960 euros à 864 euros, donc moins de 100 euros d’incidence moyenne pour le taux maximum, et cela aurait malgré tout engendré une économie budgétaire de 300 millions d’euros à compter de 2012.
Je crois comprendre que le Gouvernement n’est pas encore convaincu, mais il faudra un jour ou l’autre prendre une mesure de ce genre. Elle semble prématurée ce soir, je le regrette, et je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-24 est retiré.
Nous avons achevé l’examen de la mission « Travail et emploi ».