Loi de finances pour 2011 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 30/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
2 626 445 045
2 580 219 788
Concours financiers aux communes et groupements de communes
815 149 747
775 816 490
Concours financiers aux départements
491 662 164
491 662 164
Concours financiers aux régions
891 929 648
891 929 648
Concours spécifiques et administration
427 703 486
420 811 486
M. le président : L'amendement n° II-240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux communes et groupements de communes
106 517
106 517
Concours financiers aux départements
44 051
44 051
Concours financiers aux régions
2 750 627
2 750 627
Concours spécifiques et administration
3 787 943
3 787 943
TOTAL
6 689 138
6 689 138
SOLDE
6 689 138
6 689 138
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert : Cet amendement tend à majorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de compenser aux collectivités territoriales, sous la forme de crédits budgétaires – principalement la dotation générale de décentralisation, ou DGD –, plusieurs transferts de compétences ne pouvant être compensés grâce à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP.
Cet amendement vise à ajuster les montants de ces droits à compensation pour 2011 en fonction de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du présent projet de loi de finances pour 2011. La plupart d’entre eux sont définitifs et ont été validés par la Commission consultative sur l’évaluation des charges.
Comme chaque année, au moment de la discussion du projet de loi de finances au Sénat, le Gouvernement présente les derniers ajustements nécessaires au vu des données disponibles. En réalité, je vous propose tout simplement des dotations supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à tirer les conséquences de données dont le Gouvernement ne disposait pas lors du dépôt du projet de loi de finances. Il permet de dégager 6 689 138 euros sur la DGD.
C’est une bonne nouvelle : la commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-240.
Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’État B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)