Loi de finances pour 2011 : Avances aux collectivités territoriales
debate, 30/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’état D.
État D
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales
86 695 000 000
86 695 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 800 000
6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
86 688 200 000
86 688 200 000
M. le président : L'amendement n° II-31, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
800 000
800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
TOTAL
800 000
800 000
SOLDE
- 800 000
- 800 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier : Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi du 23 décembre 1946. La commission des finances vous propose donc de supprimer ces crédits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : La non-consommation des crédits peut s’expliquer par la faiblesse des taux d’intérêt, mais nous n’avons aucune certitude pour les prochaines années. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Avances aux collectivités territoriales », figurant à l’État D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 79 à 86, ainsi que les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales