Loi de finances pour 2011 : Article 68 ter (nouveau)
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l’indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d’une pension dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l’article L. 51 est majorée de 360 points. »
II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1er janvier 2011, à compter de la demande des intéressés.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l’article.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le ministre d’État, vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la ligne Curzon.
M. Alain Juppé (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, je me bornerai en cet instant à confirmer la position qui avait été prise sur ce point par mon prédécesseur, mais je suis tout à fait prêt à réexaminer cette question. Je l’ai bien notée et j’y apporterai une réponse dès que possible, en commission, par exemple.
M. le président : Je mets aux voix l'article 68 ter.
(L'article 68 ter est adopté.)
M. le président : Je rappelle que les amendements portant articles additionnels après l’article 68 ter ont été examinés par priorité.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de la mission suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2011.