Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l’article 71
debate, 26/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-42, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à réaffecter le produit de la TVA assise sur la TGAP déchets à l’ADEME. En effet, les engagements du Grenelle de l’environnement impliquaient que la nouvelle fiscalité sur les déchets incinérés ou stockés serait affectée, en retour, à des mesures de prévention dont l’ADEME est un acteur central.
Il s’agit, en fait, d’articuler plus efficacement la gestion des déchets avec le dispositif TVA. Aujourd’hui, les collectivités doivent s’acquitter auprès de leur prestataire du montant correspondant aux opérations d’incinération et d’enfouissement auquel l’opérateur ajoute la TGAP et la TVA.
Cette TVA perçue sur la TGAP déchets rapporte à l’État environ 20 millions d’euros. Cette somme serait fort utile à l’ADEME, qui est finalement le bras armé du Grenelle de l’environnement et qui a besoin de financements importants pour atteindre ses objectifs.
De surcroît, on peut compter sur la bonne utilisation que l’ADEME fera de cet argent. Je rappelle que la conclusion du contrôle effectué par la Cour des comptes pointait précisément le bon usage des fonds alloués à l’Agence dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il serait tout à fait juste que cet argent permette d’aider les collectivités à se mettre en conformité avec la loi. On éviterait ainsi des augmentations intempestives des coûts pour les collectivités et les particuliers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : L’ADEME bénéficie d’ores et déjà de ressources fiscales considérables, qui appellent un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons eu l’occasion d’en parler tout à l’heure, lors de la présentation générale du budget. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit ainsi une affectation à l’Agence à hauteur de 441 millions d’euros. Elle sera portée à 485 millions d’euros en 2012 et 2013.
Les recettes de l’ADEME sont donc sécurisées sur les trois prochaines années, lui permettant de consacrer 189 millions d’euros à la politique de prévention des déchets au titre du programme 181.
Enfin, la question des ressources de l’ADEME et des moyens qu’elle consacre à la prévention des déchets sera abordée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous proposons donc de ne pas anticiper sur le débat à venir.
J’émets, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur cet amendement n° II-42.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à la TGAP, madame Didier, la TVA n’est pas une taxe de nature environnementale, ni de nature incitative. Il n’y a pas de lien entre les interventions de l’ADEME et la nature de cette recette fiscale.
D’ailleurs, il n’a jamais été dans les intentions du Grenelle de l’environnement de l’inclure dans le champ de la politique des déchets.
En outre, des moyens importants sont consacrés à la politique des déchets : ils sont passés de 59 millions d’euros en 2008 à 103 millions d’euros en 2009 et ont été portés à 162 millions d’euros en 2010. Nous prévoyons 222 millions d’euros en 2011, dont 180 millions d’euros au titre des actions du Grenelle, financées au travers de la TGAP.
Les débats ont, par ailleurs, montré que ces montants suffisent pour répondre à la demande. Aucun projet n’a été rejeté faute de crédits. Dans ces conditions, nous ne trouvons pas pertinent d’affecter à l’ADEME la TVA assise sur la TGAP.
Je vous proposerai, madame la sénatrice, de retirer l’amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président : Madame Didier, l’amendement n° II-42 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Il s’agissait d’un amendement d’appel dans le prolongement du débat que nous avons eu sur la mission « déchets » et des amendements que nous avons déposés, puis retirés lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.
J’espère que la discussion du projet de loi de finances rectificative nous donnera l’occasion d’aborder ce sujet dans toute sa complexité et son ampleur et que nous aurons des réponses intéressantes.
Dans l’immédiat, je retire l’amendement n° II-42, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-42 est retiré.