Loi de finances pour 2011 : Article 22 (suite)

Loi de finances pour 2011 : Article 22 (suite)

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que les trois amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces trois amendements identiques visent à transformer le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.
Ce fonds, je le rappelle, s’élève à 500 millions d’euros et est composé de trois parts : une part au titre de la compensation, une part au titre de la péréquation et une part au titre de la mobilisation.
Cette dernière part représente 150 millions d’euros. J’y suis personnellement très attaché, parce que ce fonds a été créé – de mémoire en 2005 ou 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – sur une initiative du Sénat, prise au cours de la discussion d’un projet de loi de finances. Nous avions retenu cette solution, au vu de toute une série de critères, pour motiver les départements à activer les crédits d’insertion.
Or, dans le dispositif qui nous est présenté ici, on supprimerait le FMDI pour lui substituer un autre fonds, dont la dotation serait en outre augmentée de 1 milliard d’euros.
Évidemment, mes chers collègues, mon commentaire sur ce dernier point ne sera pas long. Ce milliard d’euros, où le trouverait-on ? Dans le déficit, naturellement ! Vous pensez bien que je ne peux pas aller dans ce sens.
Au-delà – et surtout –, les auteurs de ces amendements supprimeraient la part dédiée à la mobilisation pour en faire une caisse automatique. Cela me semble être plutôt une régression…

M. Didier Guillaume : Au contraire !

M. Philippe Marini : … par rapport à un dispositif qui doit motiver les départements à utiliser au mieux les crédits d’insertion pour ramener les publics fragilisés vers l’emploi. Car c’est bien cela, la finalité essentielle !
D’ailleurs, la répartition des 150 millions d’euros consacrés à cette part du fonds démontre que de nombreux départements, quelle que soit l’orientation politique de leur majorité, jouent le jeu et que la différenciation fonctionne bien.
Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré toute l’estime qu’avec les auteurs de cette proposition nous nous portons réciproquement, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

M. Didier Guillaume : Quel dommage !

M. Jean-Marc Todeschini : Vraiment dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, vous tenez en haute estime les auteurs de ces amendements – notre éminent collègue Jean-Marc Todeschini a présenté l’un d’eux ce matin.
Ceux-ci tendent simplement à apporter une solution face à une augmentation des dépenses d’insertion qui n’est plus tenable pour les départements, et ce constat, nous l’avons tous fait : il y a 5 milliards d’euros à 5,5 milliards d’euros de différence entre ce que les départements paient et ce que l’État leur verse !
Avec ces amendements, nous reconnaissons le rôle important qu’a joué le FMDI – il nous a notamment permis, lorsque M. Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, de tenir nos budgets –, mais nous constatons que ce système n’est plus suffisant aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter 1 milliard d’euros dans le nouveau fonds, ce qui permettrait d’aider les départements à équilibrer leur budget, en attendant la grande réforme fiscale proposée par le Gouvernement, en attendant – tout simplement – de repenser l’ensemble des dispositifs.
Nous avons évoqué, ce matin, les différentes allocations sociales : le revenu minimum d’insertion – le RMI –, le revenu de solidarité active – le RSA –, l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, la prestation de compensation du handicap – la PCH. Vous savez très bien que, depuis 2004, l’écart s’est creusé entre ce que dépensent les départements et ce que leur verse l’État, s’agissant du RMI et du RSA.
Si vous aviez accepté, avec monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements identiques, vous auriez offert aux départements un véritable ballon d’oxygène. Vous auriez permis aux conseils généraux de respirer et de pouvoir passer au mieux cette année 2011 qui, avec le gel des dotations, la fin de la taxe professionnelle et la distorsion entre les dotations de l’État et les dépenses des départements, sera une annus horribilis.
Tout à l’heure, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, M. Alain Juppé a évoqué la cohésion sociale et la crise sans précédent dans laquelle le pays est plongé.
Il a expliqué, monsieur le ministre, que votre gouvernement souhaitait en sortir. Mais nous souhaitons tous en sortir ! Pour cela, il faut tout de même que les départements aient les moyens de financer ces allocations sociales, sans que cela porte préjudice à l’investissement des collectivités locales, et il est important. Je le rappelle ici, nous parlons de plus de 70 % de l’investissement public civil… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177, I-343 et I-381 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)