Loi de finances pour 2011 : Article 23 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2011 : Article 23 bis (nouveau)

debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » et les montants : « 1,615 euros » et « 1,143 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,635 € » et « 1,155 € » ;
2° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,063662
Aisne
0,962111
Allier
0,764366
Alpes-de-Haute-Provence
0,550937
Hautes-Alpes
0,414007
Alpes-Maritimes
1,604556
Ardèche
0,751366
Ardennes
0,652481
Ariège
0,387458
Aube
0,721643
Aude
0,735923
Aveyron
0,765416
Bouches-du-Rhône
2,315813
Calvados
1,118484
Cantal
0,566793
Charente
0,620954
Charente-Maritime
1,010695
Cher
0,637399
Corrèze
0,748024
Corse-du-Sud
0,212561
Haute-Corse
0,209352
Côte-d’Or
1,113488
Côtes-d’Armor
0,915328
Creuse
0,418980
Dordogne
0,756328
Doubs
0,870583
Drôme
0,829720
Eure
0,964084
Eure-et-Loir
0,830352
Finistère
1,039055
Gard
1,058035
Haute-Garonne
1,642569
Gers
0,458434
Gironde
1,791850
Hérault
1,294487
Ille-et-Vilaine
1,168310
Indre
0,584659
Indre-et-Loire
0,962783
Isère
1,818898
Jura
0,697554
Landes
0,733889
Loir-et-Cher
0,596420
Loire
1,107264
Haute-Loire
0,596034
Loire-Atlantique
1,510381
Loiret
1,088343
Lot
0,608791
Lot-et-Garonne
0,519417
Lozère
0,409520
Maine-et-Loire
1,153596
Manche
0,953252
Marne
0,918486
Haute-Marne
0,588631
Mayenne
0,544362
Meurthe-et-Moselle
1,039440
Meuse
0,531996
Morbihan
0,919842
Moselle
1,560054
Nièvre
0,617812
Nord
3,097351
Oise
1,113404
Orne
0,685633
Pas-de-Calais
2,183400
Puy-de-Dôme
1,409426
Pyrénées-Atlantiques
0,949381
Hautes-Pyrénées
0,567665
Pyrénées-Orientales
0,690131
Bas-Rhin
1,355827
Haut-Rhin
0,907826
Rhône
2,000739
Haute-Saône
0,452834
Saône-et-Loire
1,038169
Sarthe
1,043531
Savoie
1,144900
Haute-Savoie
1,273673
Paris
2,347341
Seine-Maritime
1,713751
Seine-et-Marne
1,889933
Yvelines
1,748946
Deux-Sèvres
0,643620
Somme
1,061230
Tarn
0,660295
Tarn-et-Garonne
0,431855
Var
1,344019
Vaucluse
0,737033
Vendée
0,923454
Vienne
0,673793
Haute-Vienne
0,609872
Vosges
0,734558
Yonne
0,757780
Territoire de Belfort
0,216675
Essonne
1,532638
Hauts-de-Seine
1,981453
Seine-Saint-Denis
1,924202
Val-de-Marne
1,521210
Val-d’Oise
1,585356
Guadeloupe
0,698806
Martinique
0,521418
Guyane
0,337431
La Réunion
1,462413
Total
100
»

M. le président : L'amendement n° I-477, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;
« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,065814%
Aisne
0,960219%
Allier
0,761216%
Alpes-de-Haute-Provence
0,548738%
Hautes-Alpes
0,412301%
Alpes-Maritimes
1,597940%
Ardèche
0,753765%
Ardennes
0,649792%
Ariège
0,386859%
Aube
0,718745%
Aude
0,734523%
Aveyron
0,769583%
Bouches-du-Rhône
2,315686%
Calvados
1,118208%
Cantal
0,574784%
Charente
0,618395%
Charente-Maritime
1,006530%
Cher
0,635762%
Corrèze
0,744933%
Corse-du-Sud
0,211689%
Haute-Corse
0,208489%
Côte-d’Or
1,109945%
Cotes-d'Armor
0,912779%
Creuse
0,417972%
Dordogne
0,775452%
Doubs
0,870688%
Drome
0,827867%
Eure
0,960111%
Eure-et-Loir
0,826922%
Finistère
1,040650%
Gard
1,053675%
Haute-Garonne
1,635800%
Gers
0,456544%
Gironde
1,784466%
Hérault
1,289274%
Ille-et-Vilaine
1,171365%
Indre
0,586592%
Indre-et-Loire
0,958815%
Isère
1,812596%
Jura
0,694668%
Landes
0,730860%
Loir-et-Cher
0,594564%
Loire
1,102820%
Haute-Loire
0,601668%
Loire-Atlantique
1,511040%
Loiret
1,088637%
Lot
0,606282%
Lot-et-Garonne
0,517257%
Lozère
0,413596%
Maine-et-Loire
1,155629%
Manche
0,949928%
Marne
0,920603%
Haute-Marne
0,589837%
Mayenne
0,546733%
Meurthe-et-Moselle
1,038513%
Meuse
0,532412%
Morbihan
0,916215%
Moselle
1,553613%
Nièvre
0,616886%
Nord
3,088974%
Oise
1,110359%
Orne
0,698562%
Pas-de-Calais
2,174395%
Puy-de-Dôme
1,405251%
Pyrénées-Atlantiques
0,948791%
Hautes-Pyrénées
0,570737%
Pyrénées-Orientales
0,687283%
Bas-Rhin
1,356669%
Haut-Rhin
0,910411%
Rhône
1,997669%
Haute-Saône
0,450975%
Saône-et-Loire
1,034797%
Sarthe
1,043535%
Savoie
1,144801%
Haute-Savoie
1,268622%
Paris
2,419260%
Seine-Maritime
1,706677%
Seine-et-Marne
1,883847%
Yvelines
1,746758%
Deux-Sèvres
0,641417%
Somme
1,075487%
Tarn
0,658593%
Tarn-et-Garonne
0,436314%
Var
1,338480%
Vaucluse
0,733995%
Vendée
0,936378%
Vienne
0,672894%
Haute-Vienne
0,608419%
Vosges
0,733034%
Yonne
0,762701%
Territoire-de-Belfort
0,219409%
Essonne
1,528954%
Hauts-de-Seine
1,994080%
Seine-Saint-Denis
1,927523%
Val-de-Marne
1,523032%
Val-d'Oise
1,586046%
Guadeloupe
0,695926%
Martinique
0,519269%
Guyane
0,336041%
La Réunion
1,456386%
Total
100%
».
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit d’un amendement technique de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-477.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 23 bis est ainsi rédigé.