Loi de finances pour 2011 : Article 25
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) À la même phrase, après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;
c) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l’État au titre de l’allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l’État dans les départements d’outre-mer au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l’extension de compétences réalisée par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s’élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l’État dans le département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« c) Pour chaque département d’outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l’État au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;
6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
0,365500
Aisne
1,225347
Allier
0,517915
Alpes-de-Haute-Provence
0,174906
Hautes-Alpes
0,105611
Alpes-Maritimes
1,751390
Ardèche
0,419306
Ardennes
0,513358
Ariège
0,205856
Aube
0,812841
Aude
0,852803
Aveyron
0,164624
Bouches-du-Rhône
3,552434
Calvados
0,896251
Cantal
0,058280
Charente
0,597162
Charente-Maritime
0,845425
Cher
0,528028
Corrèze
0,217454
Corse-du-Sud
0,099809
Haute-Corse
0,226581
Côte-d’Or
0,345357
Côtes-d’Armor
0,508619
Creuse
0,096186
Dordogne
0,477506
Doubs
0,801338
Drôme
0,559327
Eure
0,703091
Eure-et-Loir
0,585551
Finistère
0,570884
Gard
1,444048
Haute-Garonne
1,005473
Gers
0,156905
Gironde
1,612871
Hérault
1,808281
Ille-et-Vilaine
0,727281
Indre
0,216828
Indre-et-Loire
0,588573
Isère
0,670851
Jura
0,290212
Landes
0,310982
Loir-et-Cher
0,331395
Loire
0,651087
Haute-Loire
0,152694
Loire-Atlantique
1,144098
Loiret
1,180260
Lot
0,192652
Lot-et-Garonne
0,592580
Lozère
0,024325
Maine-et-Loire
0,839779
Manche
0,402370
Marne
0,839113
Haute-Marne
0,297537
Mayenne
0,307258
Meurthe-et-Moselle
0,593153
Meuse
0,315909
Morbihan
0,549130
Moselle
1,201642
Nièvre
0,275485
Nord
7,396854
Oise
1,647685
Orne
0,353879
Pas-de-Calais
5,607633
Puy-de-Dôme
0,567029
Pyrénées-Atlantiques
0,554833
Hautes-Pyrénées
0,273280
Pyrénées-Orientales
1,249671
Bas-Rhin
1,764612
Haut-Rhin
0,697233
Rhône
0,997821
Haute-Saône
0,393969
Saône-et-Loire
0,526431
Sarthe
0,783289
Savoie
0,203530
Haute-Savoie
0,354461
Paris
1,069631
Seine-Maritime
2,325006
Seine-et-Marne
1,870030
Yvelines
0,767326
Deux-Sèvres
0,392783
Somme
1,007393
Tarn
0,556710
Tarn-et-Garonne
0,272074
Var
1,219397
Vaucluse
0,937137
Vendée
0,330461
Vienne
0,693906
Haute-Vienne
0,469425
Vosges
0,525274
Yonne
0,501861
Territoire de Belfort
0,253943
Essonne
1,347547
Hauts-de-Seine
0,906549
Seine-Saint-Denis
4,006709
Val-de-Marne
1,696521
Val-d’Oise
2,010290
Guadeloupe
3,168408
Martinique
2,166285
Guyane
3,173313
La Réunion
7,454689
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,003605
Total
100
» ;
7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
II. – Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. – 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles un montant de 6 254 807 €, réparti à titre exceptionnel pour l’exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l’extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262-9 ;
« Les ajustements mentionnés aux c et d sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l’exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :
«
(En euros)
Département
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Diminution de produit versé (col. C)
Montant à verser (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Total
Ain
0
229 835
0
905 736
0
1 135 571
Aisne
0
561 106
0
555 616
0
1 116 722
Allier
0
250 774
0
263 768
0
514 542
Alpes-de-Haute-Provence
90 877
0
0
0
0
0
Hautes-Alpes
54 873
0
0
0
0
0
Alpes-Maritimes
0
1 283 364
0
3 620 782
0
4 904 146
Ardèche
0
437 401
0
1 253 243
0
1 690 644
Ardennes
266 729
0
0
0
0
0
Ariège
106 958
0
0
0
0
0
Aube
0
1 354 913
0
2 456 688
0
3 811 601
Aude
0
907 597
0
1 485 434
0
2 393 031
Aveyron
0
48 352
0
315 913
0
364 265
Bouches-du-Rhône
0
0
-2 392 019
0
-6 241 440
-8 633 459
Calvados
0
243 545
0
467 081
0
710 626
Cantal
30 281
0
0
0
0
0
Charente
0
470 263
0
688 981
0
1 159 244
Charente-Maritime
0
322 910
0
246 880
0
569 790
Cher
0
468 582
0
721 327
0
1 189 909
Corrèze
0
143 146
0
198 151
0
341 297
Corse-du-Sud
0
0
-102 801
0
-139 870
-242 671
Haute-Corse
0
0
-126 772
0
-387 101
-513 873
Côte-d’Or
179 440
0
0
0
0
0
Côtes-d’Armor
0
194 898
0
709 035
0
903 933
Creuse
49 976
0
0
0
0
0
Dordogne
0
186 176
0
544 457
0
730 633
Doubs
0
888 016
0
1 800 141
0
2 688 157
Drôme
0
0
-151 322
59 571
0
-91 751
Eure
365 310
0
0
0
0
0
Eure-et-Loir
0
736 674
0
1 261 103
0
1 997 777
Finistère
0
0
-333 552
293 688
0
-39 864
Gard
0
215 445
0
586 624
0
802 069
Haute-Garonne
522 421
0
0
0
0
0
Gers
0
121 525
0
307 481
0
429 006
Gironde
0
0
-125 699
2 651 971
0
2 526 272
Hérault
0
0
-458 690
728 422
0
269 732
Ille-et-Vilaine
0
138 860
0
1 018 427
0
1 157 287
Indre
112 659
0
0
0
0
0
Indre-et-Loire
0
117 089
0
583 669
0
700 758
Isère
0
0
-1 378 112
0
-890 779
-2 268 891
Jura
0
379 312
0
788 205
0
1 167 517
Landes
161 579
0
0
0
0
0
Loir-et-Cher
0
24 735
0
0
-119 626
-94 891
Loire
0
0
-132 914
549 809
0
416 895
Haute-Loire
79 336
0
0
0
0
0
Loire-Atlantique
0
0
-193 130
1 591 762
0
1 398 632
Loiret
0
2 210 940
0
4 541 757
0
6 752 697
Lot
0
175 929
0
273 730
0
449 659
Lot-et-Garonne
0
824 121
0
1 563 296
0
2 387 417
Lozère
12 638
0
0
0
0
0
Maine-et-Loire
0
491 618
0
1 118 109
0
1 609 727
Manche
0
0
-484
0
-18 321
-18 805
Marne
0
123 303
0
0
-173 980
-50 677
Haute-Marne
0
248 813
0
410 256
0
659 069
Mayenne
0
467 100
0
832 883
0
1 299 983
Meurthe-et-Moselle
0
0
-1 789 403
0
-3 111 052
-4 900 455
Meuse
164 139
0
0
0
0
0
Morbihan
0
305 689
0
1 125 656
0
1 431 345
Moselle
624 346
0
0
0
0
Nièvre
143 136
0
0
0
0
0
Nord
0
4 464 161
0
5 642 549
0
10 106 710
Oise
0
1 923 064
0
3 230 173
0
5 153 237
Orne
0
180 927
0
309 371
0
490 298
Pas-de-Calais
0
6 382 351
0
10 648 107
0
17 030 458
Puy-de-Dôme
0
0
-155 582
62 234
0
-93 348
Pyrénées-Atlantiques
0
0
-122 518
744 653
0
622 135
Hautes-Pyrénées
0
145 986
0
623 055
0
769 041
Pyrénées-Orientales
0
541 361
0
501 024
0
1 042 385
Bas-Rhin
0
2 118 498
0
4 207 528
0
6 326 026
Haut-Rhin
362 267
0
0
0
0
0
Rhône
518 446
0
0
0
0
0
Haute-Saône
0
326 898
0
489 920
0
816 818
Saône-et-Loire
0
272 673
0
558 770
0
831 443
Sarthe
0
534 797
0
729 398
0
1 264 195
Savoie
0
0
-254 181
340 575
0
86 394
Haute-Savoie
0
0
-16 081
596 864
0
580 783
Paris
555 756
0
0
0
0
0
Seine-Maritime
0
755 084
0
1 596 382
0
2 351 466
Seine-et-Marne
0
1 294 679
0
1 779 406
0
3 074 085
Yvelines
398 686
0
0
0
0
0
Deux-Sèvres
0
277 355
0
385 263
0
662 618
Somme
523 419
0
0
0
0
0
Tarn
0
646 945
0
1 457 437
0
2 104 382
Tarn-et-Garonne
0
0
-44 901
0
-112 116
-157 017
Var
0
0
-465 921
478 788
0
12 867
Vaucluse
486 915
0
0
0
0
0
Vendée
171 700
0
0
0
0
0
Vienne
0
411 800
0
514 487
0
926 287
Haute-Vienne
0
318 937
0
626 380
0
945 317
Vosges
272 920
0
0
0
0
0
Yonne
0
497 628
0
796 640
0
1 294 268
Territoire de Belfort
0
149 825
0
351 449
0
501 274
Essonne
0
0
-347 220
0
-86 497
-433 717
Hauts-de-Seine
0
0
-2 129 750
0
-1 971 203
-4 100 953
Seine-Saint-Denis
0
2 298 187
0
3 198 095
0
5 496 282
Val-de-Marne
0
862 979
0
2 547 414
0
3 410 393
Val d’Oise
0
2 115 768
0
3 599 002
0
5 714 770
Total
6 254 807
41 091 934
-10 721 052
82 534 616
-13 251 985
105 908 320
».
III. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l’extension de compétence résultant de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l’article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-483, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
II. - Alinéa 13
Remplacer le montant :
2,12 €
par le montant :
2,14 €
III. - Alinéa 14
Remplacer le montant :
1,50 €
par le montant :
1,52 €
IV. - Alinéa 18
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et pour les départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
V. - Alinéa 23
Rédiger ainsi ce tableau :
Département
Pourcentage
Ain
0,362040
Aisne
1,213746
Allier
0,513012
Alpes-de-Haute-Provence
0,173250
Hautes-Alpes
0,104612
Alpes-Maritimes
1,734809
Ardèche
0,415336
Ardennes
0,508498
Ariège
0,203907
Aube
0,805146
Aude
0,844730
Aveyron
0,163066
Bouches-du-Rhône
4,011284
Calvados
0,887766
Cantal
0,057728
Charente
0,591509
Charente-Maritime
0,837422
Cher
0,523029
Corrèze
0,215395
Corse-du-Sud
0,108725
Haute-Corse
0,254617
Côte-d'Or
0,342088
Côtes-d'Armor
0,503804
Creuse
0,095275
Dordogne
0,472985
Doubs
0,793751
Drôme
0,554032
Eure
0,696435
Eure-et-Loir
0,580008
Finistère
0,565479
Gard
1,430377
Haute-Garonne
0,995954
Gers
0,155419
Gironde
1,597602
Hérault
1,791161
Ille-et-Vilaine
0,720395
Indre
0,214775
Indre-et-Loire
0,583001
Isère
0,725249
Jura
0,287465
Landes
0,308038
Loir-et-Cher
0,322369
Loire
0,644922
Haute-Loire
0,151249
Loire-Atlantique
1,133266
Loiret
1,169086
Lot
0,190828
Lot-et-Garonne
0,586970
Lozère
0,024094
Maine-et-Loire
0,831829
Manche
0,377190
Marne
0,801815
Haute-Marne
0,294721
Mayenne
0,304349
Meurthe-et-Moselle
0,901565
Meuse
0,312918
Morbihan
0,543932
Moselle
1,190266
Nièvre
0,272877
Nord
7,326826
Oise
1,632086
Orne
0,350529
Pas-de-Calais
5,554544
Puy-de-Dôme
0,561661
Pyrénées-Atlantiques
0,549580
Hautes-Pyrénées
0,270693
Pyrénées-Orientales
1,237840
Bas-Rhin
1,747906
Haut-Rhin
0,690632
Rhône
0,988374
Haute-Saône
0,390239
Saône-et-Loire
0,521447
Sarthe
0,775873
Savoie
0,201603
Haute-Savoie
0,351105
Paris
1,059504
Seine-Maritime
2,302995
Seine-et-Marne
1,852326
Yvelines
0,760062
Deux-Sèvres
0,389065
Somme
0,997855
Tarn
0,551439
Tarn-et-Garonne
0,266221
Var
1,207853
Vaucluse
0,928264
Vendée
0,327332
Vienne
0,687337
Haute-Vienne
0,464980
Vosges
0,520301
Yonne
0,497110
Territoire de Belfort
0,251539
Essonne
1,266037
Hauts-de-Seine
1,066043
Seine-Saint-Denis
3,968776
Val-de-Marne
1,680460
Val-d'Oise
1,991258
Guadeloupe
3,138412
Martinique
2,145776
Guyane
3,143271
Réunion
7,384113
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,003571
TOTAL
100
VI. - Alinéa 26
Après les mots :
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
et aux départements des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Isère, du Loir-et-Cher, de la Manche, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, du Tarn-et-Garonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
et remplacer le montant :
6 254 807 €
par le montant :
11 553 281 €
VII. - Alinéa 28
Remplacer le montant :
41 091 934 €
par le montant :
40 943 896 €
VIII. - Alinéa 29
Remplacer le montant :
10 721 052 €
par le montant :
2 409 590 €
IX. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
X. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'ajustement mentionné au c) ci-dessus est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b) du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-... du ... décembre 2010 de finances pour 2011.
XI. - Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
XII. - Alinéa 35
Rédiger ainsi ce tableau :
Départements
Montant à verser
(En euros)
(col. A)
Montant à verser
(En euros)
(col. B)
Diminution de produit versé
(En euros)
(col. C)
Montant à verser
(En euros)
(col. D)
TOTAL
Ain
0
229 835
0
905 736
1 135 571
Aisne
0
561 106
0
555 616
1 116 722
Allier
0
250 774
0
263 768
514 542
Alpes-de-Haute-Provence
90 877
0
0
0
90 877
Hautes-Alpes
54 873
0
0
0
54 873
Alpes-Maritimes
0
1 283 364
0
3 620 782
4 904 146
Ardèche
0
437 401
0
1 253 243
1 690 644
Ardennes
266 729
0
0
0
266 729
Ariège
106 958
0
0
0
106 958
Aube
0
1 354 913
0
2 456 688
3 811 601
Aude
0
907 597
0
1 485 434
2 393 031
Aveyron
0
48 352
0
315 913
364 265
Bouches-du-Rhone
2 104 093
0
0
0
2 104 093
Calvados
0
243 545
0
467 081
710 626
Cantal
30 281
0
0
0
30 281
Charente
0
470 263
0
688 981
1 159 244
Charente-Maritime
0
322 910
0
246 880
569 790
Cher
0
468 582
0
721 327
1 189 909
Corrèze
0
143 146
0
198 151
341 297
Corse du sud
57 031
0
0
0
57 031
Haute corse
133 557
0
0
0
133 557
Cote d'or
179 440
0
0
0
179 440
Cotes d'Armor
0
194 898
0
709 035
903 933
Creuse
49 976
0
0
0
49 976
Dordogne
0
186 176
0
544 457
730 633
Doubs
0
888 016
0
1 800 141
2 688 157
Drôme
0
0
-151 322
59 571
-91 751
Eure
365 310
0
0
0
365 310
Eure-et-Loir
0
736 674
0
1 261 103
1 997 777
Finistère
0
0
-333 552
293 688
-39 864
Gard
0
215 445
0
586 624
802 069
Haute-Garonne
522 421
0
0
0
522 421
Gers
0
121 525
0
307 481
429 006
Gironde
0
0
-125 699
2 651 971
2 526 272
Hérault
0
0
-458 690
728 422
269 732
Ille-et-Vilaine
0
138 860
0
1 018 427
1 157 287
Indre
112 659
0
0
0
112 659
Indre-et-Loire
0
117 089
0
583 669
700 758
Isère
380 425
0
0
0
380 425
Jura
379 312
0
788 205
1 167 517
Landes
161 579
0
0
0
161 579
Loir-et-Cher
169 096
0
0
0
169 096
Loire
0
0
-132 914
549 809
416 895
Haute-Loire
79 336
0
0
0
79 336
Loire-Atlantique
0
0
-193 130
1 591 762
1 398 632
Loiret
0
2 210 940
0
4 541 757
6 752 697
Lot
0
175 929
0
273 730
449 659
Lot-et-Garonne
0
824 121
0
1 563 296
2 387 417
Lozère
12 638
0
0
0
12 638
Maine-et-Loire
0
491 618
0
1 118 109
1 609 727
Manche
197 853
0
0
0
197 853
Marne
420 587
0
0
0
420 587
Haute-Marne
0
248 813
0
410 256
659 069
Mayenne
0
467 100
0
832 883
1 299 983
Meurthe-et-Moselle
472 910
0
0
0
472 910
Meuse
164 139
0
0
0
164 139
Morbihan
0
305 689
0
1 125 656
1 431 345
Moselle
624 346
0
0
0
624 346
Nièvre
143 136
0
0
0
143 136
Nord
0
4 464 161
0
5 642 549
10 106 710
Oise
0
1 923 064
0
3 230 173
5 153 237
Orne
0
180 927
0
309 371
490 298
Pas-de-Calais
0
6 382 351
0
10 648 107
17 030 458
Puy-de-Dôme
0
0
-155 582
62 234
-93 348
Pyrénées-Atlantiques
0
0
-122 518
744 653
622 135
Hautes-Pyrénées
0
145 986
0
623 055
769 041
Pyrénées-Orientales
0
541 361
0
501 024
1 042 385
Bas-Rhin
0
2 118 498
0
4 207 528
6 326 026
Haut-Rhin
362 267
0
0
0
362 267
Rhône
518 446
0
0
0
518 446
Haute-Saône
0
326 898
0
489 920
816 818
Saône-et-Loire
0
272 673
0
558 770
831 443
Sarthe
0
534 797
0
729 398
1 264 195
Savoie
0
0
-254 181
340 575
86 394
Haute-Savoie
0
0
-16 081
596 864
580 783
Paris
555 756
0
0
0
555 756
Seine-Maritime
0
755 084
0
1 596 382
2 351 466
Seine-et-Marne
0
1 294 679
0
1 779 406
3 074 085
Yvelines
398 686
0
0
0
398 686
Deux-Sèvres
0
277 355
0
385 263
662 618
Somme
523 419
0
0
0
523 419
Tarn
0
646 945
0
1 457 437
2 104 382
Tarn-et-Garonne
139 645
0
0
0
139 645
Var
0
0
-465 921
478 788
12 867
Vaucluse
486 915
0
0
0
486 915
Vendée
171 700
0
0
0
171 700
Vienne
0
411 800
0
514 487
926 287
Haute-Vienne
0
318 937
0
626 380
945 317
Vosges
272 920
0
0
0
272 920
Yonne
0
497 628
0
796 640
1 294 268
Territoire-de-Belfort
0
149 825
0
351 449
501 274
Essonne
664 091
0
0
0
664 091
Hauts-de-Seine
559 186
0
0
0
559 186
Seine-Saint-Denis
0
2 298 187
0
3 198 095
5 496 282
Val-de-Marne
0
862 979
0
2 547 414
3 410 393
Val-d'Oise
0
2 115 768
0
3 599 002
5 714 770
Total métropole
11 553 281
40 943 896
-2 409 590
82 534 616
132 622 203
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement a pour objet d’améliorer les conditions dans lesquelles l’État compense les départements au titre du « RSA socle majoré », qui correspond à l’ex-allocation de parent isolé.
Onze départements présentent des comptes dans lesquels la dépense au titre du « RSA socle majoré » est manifestement sous-évaluée.
Notre premier objectif est de reconduire pour ces départements, à titre provisoire, leurs droits à compensation pour l’année 2010 à hauteur de près de 8 millions d’euros.
Notre deuxième objectif est de neutraliser les effets de la clause de revoyure en annulant la reprise sur la TIPP transférée au titre de 2009 et 2010 pour un peu plus de 21 millions d’euros.
Notre troisième objectif est de procéder à un versement exceptionnel de 5,3 millions d’euros au titre de 2011.
Je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que le Gouvernement a décidé de diligenter une mission d’inspection chargée d’expertiser les dépenses réellement exposées par l’ensemble des départements métropolitains en 2009 et en 2010 au titre du « RSA socle majoré ».
M. le président : L'amendement n° I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 35, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En euros)
Départements
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Diminution de produit versé (col. C)
Montant à verser (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Total
Ain
0
229 835
0
905 736
0
1 135 571
Aisne
0
561 106
0
555 616
0
1 116 722
Allier
0
250 774
0
263 768
0
514 542
Alpes-de-Haute-Provence
90 877
0
0
0
0
90 877
Hautes-Alpes
54 873
0
0
0
0
54 873
Alpes-Maritimes
0
1 283 364
0
3 620 782
0
4 904 146
Ardèche
0
437 401
0
1 253 243
0
1 690 644
Ardennes
266 729
0
0
0
0
266 729
Ariège
106 958
0
0
0
0
106 958
Aube
0
1 354 913
0
2 456 688
0
3 811 601
Aude
0
907 597
0
1 485 434
0
2 393 031
Aveyron
0
48 352
0
315 913
0
364 265
Bouches-du-Rhône
0
0
-2 392 019
0
-6 241 440
-8 633 459
Calvados
0
243 545
0
467 081
0
710 626
Cantal
30 281
0
0
0
0
30 281
Charente
0
470 263
0
688 981
0
1 159 244
Charente-Maritime
0
322 910
0
246 880
0
569 790
Cher
0
468 582
0
721 327
0
1 189 909
Corrèze
0
143 146
0
198 151
0
341 297
Corse-du-Sud
0
0
-102 801
0
-139 870
-242 671
Haute-Corse
0
0
-126 772
0
-387 101
-513 873
Côte-d’Or
179 440
0
0
0
0
179 440
Cotes-d'Armor
0
194 898
0
709 035
0
903 933
Creuse
49 976
0
0
0
0
49 976
Dordogne
0
186 176
0
544 457
0
730 633
Doubs
0
888 016
0
1 800 141
0
2 688 157
Drôme
0
0
-151 322
59 571
0
-91 751
Eure
365 310
0
0
0
0
365 310
Eure-et-Loir
0
736 674
0
1 261 103
0
1 997 777
Finistère
0
0
-333 552
293 688
0
-39 864
Gard
0
215 445
0
586 624
0
802 069
Haute-Garonne
522 421
0
0
0
0
522 421
Gers
0
121 525
0
307 481
0
429 006
Gironde
0
0
-125 699
2 651 971
0
2 526 272
Hérault
0
0
-458 690
728 422
0
269 732
Ille-et-Vilaine
0
138 860
0
1 018 427
0
1 157 287
Indre
112 659
0
0
0
0
112 659
Indre-et-Loire
0
117 089
0
583 669
0
700 758
Isère
0
0
-1 378 112
0
-890 779
-2 268 891
Jura
0
379 312
0
788 205
0
1 167 517
Landes
161 579
0
0
0
0
161 579
Loir-et-Cher
0
24 735
0
0
-119 626
-94 891
Loire
0
0
-132 914
549 809
0
416 895
Haute-Loire
79 336
0
0
0
0
79 336
Loire-Atlantique
0
0
-193 130
1 591 762
0
1 398 632
Loiret
0
2 210 940
0
4 541 757
0
6 752 697
Lot
0
175 929
0
273 730
0
449 659
Lot-et-Garonne
0
824 121
0
1 563 296
0
2 387 417
Lozère
12 638
0
0
0
0
12 638
Maine-et-Loire
0
491 618
0
1 118 109
0
1 609 727
Manche
0
0
-484
0
-18 321
-18 805
Marne
0
123 303
0
0
-173 980
-50 677
Haute-Marne
0
248 813
0
410 256
0
659 069
Mayenne
0
467 100
0
832 883
0
1 299 983
Meurthe-et-Moselle
0
0
-1 789 403
0
-3 111 052
-4 900 455
Meuse
164 139
0
0
0
0
164 139
Morbihan
0
305 689
0
1 125 656
0
1 431 345
Moselle
624 346
0
0
0
0
624 346
Nièvre
143 136
0
0
0
0
143 136
Nord
0
4 464 161
0
5 642 549
0
10 106 710
Oise
0
1 923 064
0
3 230 173
0
5 153 237
Orne
0
180 927
0
309 371
0
490 298
Pas-de-Calais
0
6 382 351
0
10 648 107
0
17 030 458
Puy-de-Dôme
0
0
-155 582
62 234
0
-93 348
Pyrénées-Atlantiques
0
0
-122 518
744 653
0
622 135
Hautes-Pyrénées
0
145 986
0
623 055
0
769 041
Pyrénées-Orientales
0
541 361
0
501 024
0
1 042 385
Bas-Rhin
0
2 118 498
0
4 207 528
0
6 326 026
Haut-Rhin
362 267
0
0
0
0
362 267
Rhône
518 446
0
0
0
0
518 446
Haute-Saône
0
326 898
0
489 920
0
816 818
Saône-et-Loire
0
272 673
0
558 770
0
831 443
Sarthe
0
534 797
0
729 398
0
1 264 195
Savoie
0
0
-254 181
340 575
0
86 394
Haute-Savoie
0
0
-16 081
596 864
0
580 783
Paris
555 756
0
0
0
0
555 756
Seine-Maritime
0
755 084
0
1 596 382
0
2 351 466
Seine-et-Marne
0
1 294 679
0
1 779 406
0
3 074 085
Yvelines
398 686
0
0
0
0
398 686
Deux-Sèvres
0
277 355
0
385 263
0
662 618
Somme
523 419
0
0
0
0
523 419
Tarn
0
646 945
0
1 457 437
0
2 104 382
Tarn-et-Garonne
0
0
-44 901
0
-112 116
-157 017
Var
0
0
-465 921
478 788
0
12 867
Vaucluse
486 915
0
0
0
0
486 915
Vendée
171 700
0
0
0
0
171 700
Vienne
0
411 800
0
514 487
0
926 287
Haute-Vienne
0
318 937
0
626 380
0
945 317
Vosges
272 920
0
0
0
0
272 920
Yonne
0
497 628
0
796 640
0
1 294 268
Territoire-de-Belfort
0
149 825
0
351 449
0
501 274
Essonne
0
0
-347 220
0
-86 497
-433 717
Hauts-de-Seine
0
0
-2 129 750
0
-1 971 203
-4 100 953
Seine-Saint-Denis
0
2 298 187
0
3 198 095
0
5 496 282
Val-de-Marne
0
862 979
0
2 547 414
0
3 410 393
Val-d'Oise
0
2 115 768
0
3 599 002
0
5 714 770
Total
6 254 807
41 091 934
-10 721 052
82 534 616
-13 251 985
105 908 320
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, sur lequel la commission a bien évidemment émis un avis favorable !
Dans mon rapport écrit, j’ai consacré des développements à la comptabilité des départements, plus exactement aux conditions dans lesquelles est établi le compte rendu de l’usage des fonds destinés au RSA.
J’ai observé que la situation des départements était loin d’être homogène et que des progrès significatifs pouvaient sans doute être faits.
Si je ne me trompe pas, c’est bien parce que les arrêtés des comptes de certains départements ne sont pas intervenus en temps utile qu’il a fallu se livrer à des réajustements pour aboutir à une compensation exacte.
J’espère que la situation sera plus simple en 2010, ce qui permettra d’éviter des retards et d’avoir à voter des dispositifs de rectification.
Je saisis l’occasion pour rappeler que le Gouvernement me semble faire très correctement son devoir dans ce domaine et respecter les dispositions législatives relatives au principe de compensation.
Je retire donc l’amendement de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-22 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-483.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)