Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 28
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-65, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° bis et au 2° de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. - À l'article 208 A du code général des impôts, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement très technique a pour objet de pallier, via un « toilettage » législatif, le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à accorder aux sociétés d’investissement à capital fixe de nouvelle génération résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 le bénéfice du régime fiscal applicable aux SICAF d’ancienne génération, c’est-à-dire l’exonération d’impôt pour les plus-values et dividendes dès lors que la société d’investissement distribue chaque année à ses actionnaires l’intégralité de ses bénéfices.
La commission est très favorable à cet amendement et félicite M. Adnot de son excellente initiative.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous proposez de rétablir le régime fiscal des SICAF, qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, sous condition de distribution intégrale des bénéfices aux actionnaires. Cette condition paraît à même d’assurer l’équilibre budgétaire du régime des nouvelles SICAF. Je suis donc favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-65 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.